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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Peut-on bénéficier d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les règles en vigueur <span class="miseenevidence">du 29 décembre 2022 au 31 décembre 2023</span> (date de la facture).

Si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 28 décembre 2022, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36602">les règles sont différentes</a>.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Acheter ou louer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60040">cycle à assistance électrique</a>

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> doit remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">neuf</span> ou <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
  • Être <span class="miseenevidence">acheté</span>, ou <span class="miseenevidence">loué</span> dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant</span> unique inscrit sur le cadre
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat

  • Véhicule essence
  • Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

    Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36601">bonus écologique</a>.

    • Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)

      Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)

      Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

      Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36601">bonus écologique</a>.

    • Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)

      Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)

      Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

      Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36601">bonus écologique</a>.

 À noter

vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Identifiant unique du vélo
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 À noter

une prime à la conversion peut être versée <span class="miseenevidence">à chaque membre du </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1046">foyer fiscal</a> même si un seul véhicule est remis pour destruction.

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