Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Fiche pratique

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez changer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10114">nom de famille</a> pour prendre un nom issu de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38490">filiation</a> ? Le <span class="miseenevidence">nom de votre père</span>, ou le <span class="miseenevidence">nom de votre mère</span>, ou <span class="miseenevidence">leurs 2 noms</span> accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence">procédure simplifiée et gratuite de changement de nom</span>. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1656">procédure de changement de nom par décret</a>.

Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?

Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : environ un mois

- À qui s’adresser : mairie

- Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

- À qui s’adresser : ministère de la justice

- Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

La <span class="miseenevidence">procédure simplifiée de changement de nom</span> permet de <span class="miseenevidence">porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien</span> :

  • Soit en <span class="miseenevidence">ajoutant</span> le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
  • Soit en <span class="miseenevidence">remplaçant</span> votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure<span class="miseenevidence"> une seule fois dans votre vie</span>.

La <span class="miseenevidence">procédure</span> est <span class="miseenevidence">différente</span> si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1656">procédure de changement de nom par décret</a></span>).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

 Attention :

une autre procédure est prévue pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F868">porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage)</a> ou si vous voulez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10528">franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation)</a>.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61306">mineur émancipé</a></span>.

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F23693">tutelle, curatelle</a>) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

  À savoir

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre<span class="miseenevidence"> enfant mineur</span>.

Vous pouvez uniquement <span class="miseenevidence">choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance</span> :

  • le nom de votre père,
  • ou le nom de votre mère,
  • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">nom simple</span> : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DUMONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">nom simple</span> : DURAND

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">double nom</span> : BELIER GORCE

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de votre père : BELIER GORCE

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">double nom composé du nom de chacun de vos parents</span> : BELIER DURAND

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de votre père : BELIER GORCE

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">nom simple</span> : DURAND

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de votre père : BELIER GORCE

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">nom simple obtenu par décret</span> : BERGER

Nom <span class="miseenevidence">simple</span> de votre père : BELIER

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

<span class="miseenevidence">Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple</span>

Si vous avez été adopté(e) par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15246">adoption simple</a>, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos <span class="miseenevidence">parents d’origine</span> et/ou du ou de vos <span class="miseenevidence">parents adoptifs</span>.

Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

 Exemple

Vous avez un <span class="miseenevidence">nom composé obtenu par adoption simple</span> : DUBOIS-BERGER

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de votre <span class="miseenevidence">père adoptif</span> : BERGER MARTIN

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de votre <span class="miseenevidence">mère adoptive</span> : BELIER AUBERT

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de votre <span class="miseenevidence">père d'origine</span> : DUBOIS GORCE

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de votre <span class="miseenevidence">mère d'origine</span> : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN

Le changement de votre nom <span class="miseenevidence">impacte le nom de vos enfants</span>, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Si votre enfant a <span class="miseenevidence">moins de 13 ans</span>, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

Lorsque votre enfant a <span class="miseenevidence">13 ans ou plus</span>, il doit <span class="miseenevidence">donner son accord pour que son nom soit modifié</span>. Cet accord doit intervenir <span class="miseenevidence">au plus tard</span> le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

Si votre <span class="miseenevidence">enfant âgé de 13 ans ou plus</span> n'est <span class="miseenevidence">pas d'accord</span>, il <span class="miseenevidence">conserve son nom</span>.

  À savoir

<span class="miseenevidence">l'accord</span> de vos <span class="miseenevidence">enfants âgés de 13 ans ou plus</span> pour leur changement de nom est prévu dans le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande.

 Exemple

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nouveau nom de sa mère : BERNARD

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD

 Exemple

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : BERNARD

Nouveau <span class="miseenevidence">double nom</span> de sa mère : BERNARD AUBERT

Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT

 Exemple

Nom <span class="miseenevidence">simple</span> de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

<span class="miseenevidence">Double nom</span> de son père : MARTIN DUBOIS

Nouveau nom de son père : DUBOIS

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS

 Exemple

Nom <span class="miseenevidence">composé</span> de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER

Nom de son père adoptif : BERGER

Nouveau nom de son père adoptif : PETIT

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT

 À noter

Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée. 

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Formulaire
Demande de changement de nom de famille

Cerfa n° 16229*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lisez la <span class="miseenevidence">notice</span> jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un <span class="miseenevidence">modèle de consentement</span> pour vos enfants de 13 ans ou plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

    • Justificatif de votre <span class="miseenevidence">identité</span> et de votre/vos <span class="miseenevidence">nationalité</span>(s)
    • Justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span>
    • Justificatifs de <span class="miseenevidence">votre état civil</span> et de <span class="miseenevidence">l'état civil des personnes concernées</span> par votre changement de nom
    • Justificatif de votre <span class="miseenevidence">identité</span> et de votre/vos <span class="miseenevidence">nationalité</span>(s)
    • Justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span>
    • Justificatifs de <span class="miseenevidence">votre état civil</span> et de <span class="miseenevidence">l'état civil des personnes concernées</span> par votre changement de nom
    • Justificatif de votre <span class="miseenevidence">identité</span> et de votre/vos <span class="miseenevidence">nationalité</span>(s)
    • Justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span>
    • Justificatifs de <span class="miseenevidence">votre état civil</span> et de <span class="miseenevidence">l'état civil des personnes concernées</span> par votre changement de nom

  • Si vous résidez en France
  • Si vous résidez à l'étranger

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

  • à la <span class="miseenevidence">mairie du lieu de votre résidence</span>,
  • ou, si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span>, à la <span class="miseenevidence">mairie qui détient votre acte de naissance</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la <span class="miseenevidence">mairie qui détient votre acte de naissance</span> ou à <span class="miseenevidence">l'ambassade</span> ou au <span class="miseenevidence">consulat de France</span> ;

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) <span class="miseenevidence">à l'ambassade ou au consulat de France</span>.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31591">Ofpra</a>, vous pouvez également transmettre votre demande à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31591">Ofpra</a> :

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

  À savoir

si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de votre naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous êtes contacté par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> pour venir <span class="miseenevidence">confirmer en personne</span> votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu <span class="miseenevidence">au plus tôt un mois après la réception de votre demande</span>.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

<span class="miseenevidence">Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande</span>, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38490">filiation</a> entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifie</a> votre changement de nom.

Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

Par exemple, votre acte de mariage.

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21089">demander le renouvellement de votre carte d'identité</a> et/ou de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21091">passeport</a>.

Cette démarche est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span> si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42947">demander le renouvellement de votre permis de conduire</a> ainsi que de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F265">votre carte vitale</a>.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

 À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles si vous êtes étranger</span>

Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.

Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31350">l’officier de l’état civil</a> français. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank">la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32)</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus