TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas.
- Montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24408">TTC</a> à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
À savoir
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>
Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59968">Plaine commune</a>
Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel, augmenté du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34401">complément de loyer</a> et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas.
- Montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24408">TTC</a> à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Attention :
- La mention <span class="expression">Zone soumise à encadrement des loyers</span> doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
- En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : <span class="expression">Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.</span>