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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Vérifié le 20/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé <span class="expression">attestation</span>. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

  • Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59398">téléservice</a>, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

  • Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59398"> téléservice</a>, une attestation de prolongation d'instruction.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

  • Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59398">téléservice</a>.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

  • Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    • Cette attestation vous autorise à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    • Cette attestation vous autorise à travailler.