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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes retraité de nationalité étrangère et vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une <span class="miseenevidence">allocation mensuelle</span> accordée au <span class="miseenevidence">retraité de nationalité étrangère</span> ayant de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> et souhaitant <span class="miseenevidence">résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine</span>.

Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir <span class="miseenevidence">obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite</span> auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.

Nationalité

Vous devez être de nationalité étrangère.

Âge

Vous devez être âgé d'au mois 65 ans.

Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès que vous atteignez l'âge minimum légal de départ à la retraite.

L'âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961

62 ans

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

Résidence

Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d'aide.

Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine :

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous êtes originaire d'un pays de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.

    Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">7 926,80 €</span> par an.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61418">revenus nets catégoriels</a> de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.

Formulaire
Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

Cerfa n° 16149*01

Accéder au formulaire (pdf - 133.3 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence :

Où s’adresser ?

MSA de Picardie - Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

 Attention :

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs dont la liste figure en page 4 du formulaire.

Le montant maximum de l'AVFS est de <span class="valeur">660,57 €</span> par mois (soit <span class="valeur">7 926,84</span> maximum par an).

Si vos ressources annuelles sont inférieures à  <span class="valeur">660,57 €</span>, l'AVFS vous est attribuée au montant maximum.

Si vos ressources annuelles sont supérieures à  <span class="valeur">660,57 €</span>, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.

L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)

Elle est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le 1<Exposant>er</Exposant> versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.

 Exemple

Si la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023.

Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19778">RSA</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique - ASS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés - AAH</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12006">aide personnalisée au logement - APL</a>,...).

Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.

L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.

L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Mais vous devez déclarer <span class="miseenevidence">chaque année</span> vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.

Formulaire
Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources

Cerfa n° 16150*01

Accéder au formulaire (pdf - 56.1 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.

Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2543">certificat de vie</a>.

Pour en savoir plus