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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2454">CDD</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34572">requalification</a> par un juge du CDD en CDI.

  À savoir

si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10398">représentant légal</a> est nécessaire.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :

  • Remplacement d'un salarié
  • Accroissement temporaire d'activité
  • Emploi à caractère saisonnier

L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34572">requalification</a> par un juge en CDI.

 Attention :

les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34">cas de recours</a> au CDD sont limités.

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :

  • Date de fin du contrat
  • Clause de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F38">renouvellement</a> si le CDD est amené à être prolongé
  • Durée minimale si le contrat ne comporte pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F38">terme précis</a>
  • Durée de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1643">période d'essai</a>

 À noter

la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1915">temps partiel</a>.

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43526">suspendu</a>

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21006">CUI-CIE et CUI-CAE</a>)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15478">formation professionnelle</a>

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>

18 mois

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :

  • Désignation du poste de travail
  • Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :

  • Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
  • Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

  • Intitulé de la convention collective applicable
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
  • Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21030">CDD à objet défini</a>

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant l'embauche.

Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.

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