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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Question-réponse

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée <span class="expression">acompte</span> :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12">Crédit d'impôt emploi à domicile</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F8">Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17">Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F426">Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F427">Réduction d'impôt pour don à un parti politique</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1">Crédit d'impôt cotisations syndicales</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31151">Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel</a>
  • Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
  • Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
  • Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

  • Le remboursement se fait en 2 étapes :

    • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
    • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

     Exemple

    Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de <span class="valeur">450 €</span> en 2021, puis un don de <span class="valeur">500 €</span> en 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> pour votre don de 2022, soit <span class="valeur">330 €</span>.

    Vous touchez <span class="valeur">178 €</span> en janvier 2023, puis <span class="valeur">152 €</span> à l'été 2023.

    Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

  • Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F9">réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants</a>.

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

     Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de <span class="valeur">153 €</span> pour vos revenus de 2022.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.

    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.

    Si vous recourez pour la 1<Exposant>re</Exposant> année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

  • Type de service
  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
  • Versement de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63374">PCH</a> ou de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58464">Apa</a>

        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

          Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

          Service en ligne
          Cesu en ligne

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf

           Attention :

          si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

        • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        • Service <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61191">prestataire</a>
        • Service <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R62793">mandataire</a>
        • Plateforme de mise en relation

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de <span class="miseenevidence">l'avance immédiate</span> du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        • Service <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61191">prestataire</a>
        • Service <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R62793">mandataire</a>
        • Plateforme de mise en relation

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.

      • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de <span class="miseenevidence">l'avance immédiate</span> du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.

  • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.

Les modalités dépendent de votre situation :

  • Vous devez disposer d'un compte Cesu.

    Service en ligne
    Cesu en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :

    Service en ligne
    Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

    Service en ligne
    Adhérer au service Cesu + en ligne

    Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d'impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d'un compte Cesu et obtenir l'accord de votre employé à domicile.

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.

     Attention :

    Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.

  • Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.

    Il doit être habilité pour le faire.

    Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.

    Il fournit à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44849">Urssaf</a> les informations suivantes :

    • Nom, prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
    • Coordonnées bancaires

    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44849">Urssaf</a> pour activer votre compte Cesu.

     À noter

    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44849">Urssaf</a> .

    <span class="miseenevidence">Fonctionnement de l'avance immédiate</span>

    Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.

    Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.

    Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.

    Passé ce délai, la demande est validée <span class="miseenevidence">automatiquement</span>, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.

    Service en ligne
    Cesu en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

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