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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans la fonction publique  > Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Question-réponse

Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total (<span class="valeur">2 %</span> à Mayotte).

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1650">Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et toucher une rente
  • Toucher une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
  • Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invalidité
  • Être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  • Avoir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
  • Toucher <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

  À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.

Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.

 Exemple

Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x <span class="valeur">6 %</span> = 2,28, arrondi à 2).

L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F22523">déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé</a> pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F22523">contribution annuelle</a>.

La contribution annuelle est versée à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44542">FIPHFP</a>. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.

Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquant

Nombre d'agents dans l'établissement

Montant brut

De 20 à 199

<span class="valeur">4 608 €</span>

De 200 à 749

<span class="valeur">5 760 €</span>

À partir de 750

<span class="valeur">6 912 €</span>

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

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