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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Fiche pratique

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ?

Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ?

Nous vous présentons les informations utiles à connaître.

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a>) détermine un<span class="miseenevidence"> taux d'incapacité permanente (IPP)</span>qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54632">capital</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56123">rente viagère</a>.

Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F176">reconnaissance du caractère professionnel de la maladie</a> ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles
  • <span class="miseenevidence">Et</span> votre maladie entraîne une IPP d'au moins <span class="valeur">25 %</span>

Ce taux est fixé<span class="miseenevidence"> à titre provisoire</span>, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les<span class="miseenevidence"> 10 jours</span> suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

 À noter

le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a> se base sur les critères suivants :

  • Nature de votre infirmité
  • Votre état général
  • Votre âge
  • Vos facultés physiques et mentales
  • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2499">Commission médicale de recours amiable</a>, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :

  • si votre taux d’IPP est inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
  • si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous bénéficiez d’une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56123">rente viagère</a> jusqu'à votre décès.

 Attention :

si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F174">régime d'indemnisation spécifique</a>.

  • Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

    Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

    Taux d'incapacité permanente

    Montant de l'indemnité en capital

    <span class="valeur">1 %</span>

    <span class="valeur">450,83 €</span>

    <span class="valeur">2 %</span>

    <span class="valeur">732,77 €</span>

    <span class="valeur">3 %</span>

    <span class="valeur">1 070,78 €</span>

    <span class="valeur">4 %</span>

    <span class="valeur">1 690,06 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    <span class="valeur">2 141,01 €</span>

    <span class="valeur">6 %</span>

    <span class="valeur">2 648,07 €</span>

    <span class="valeur">7 %</span>

    <span class="valeur">3 211,25 €</span>

    <span class="valeur">8 %</span>

    <span class="valeur">3 831,24 €</span>

    <span class="valeur">9 %</span>

    <span class="valeur">4 507,29 €</span>

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">20 048,80</span> et au maximum de <span class="valeur">160 390,42 €</span>.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à <span class="valeur">40 097,60 €</span>

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre <span class="valeur">40 097,60 €</span> et <span class="valeur">160 390,42 €</span>

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à <span class="valeur">160 390,42 €</span>

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">20 048,80</span> et au maximum de <span class="valeur">160 390,42 €</span>.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à <span class="valeur">40 097,60 €</span>

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre <span class="valeur">40 097,60 €</span> et <span class="valeur">160 390,42 €</span>

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à <span class="valeur">160 390,42 €</span>

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

    Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31435">prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>.

Versement de la rente

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins <span class="valeur">50 %</span>).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

  • vous soit versée sous forme d'un capital,
  • et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
  • Vous dépendez de la CPAM
  • Vous dépendez de la MSA

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a> le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Cerfa n° 12045*01

Accéder au formulaire (pdf - 55.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a> le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Cerfa n° 11818*02

Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

Accéder au formulaire (pdf - 62.7 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite <span class="expression">inexcusable</span> de votre employeur.

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

  • une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
  • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.

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