TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Quand s'applique la trêve hivernale ?
Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La trêve hivernale s'applique du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).
Pour en savoir plus, sélectionnez votre situation :
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Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de <span class="expression">trêve hivernale</span>. Cette période va du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
Durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31272">procédure d'expulsion</a> en saisissant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a>, y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la <span class="expression">trêve hivernale</span>.
À savoir
dans les départements d'outre-mer (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41207">Dom</a>), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Où s’adresser ?
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Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrés illégalement.
Il faut alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35254">porter plainte et demander l'évacuation des squatteurs</a>.
Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas.
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En cas de procédure de divorce
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40685">ordonnance de non-conciliation </a>que l'époux (ou l'épouse) doit être expulsé(e) du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.
En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55239"> ordonnance de protection</a> que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.
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Pour en savoir plus
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Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)