Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Prime d'activité  > Prime d'activité : travailleur non salarié

Fiche pratique

Prime d'activité : travailleur non salarié

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a>.

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
  • Résider en France <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F994">de manière stable et effective</a>

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">595,25 €</span>.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

  • Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande de prime d'activité - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

  • Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Service en ligne
    Demander la prime d'activité

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

  • Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Service en ligne
    Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N20360">allocations de logement</a>.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
  • Résider en France <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
  • Être en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42199">séjour régulier</a>.

Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46210">européen</a> ou étranger d'un autre pays).

  • Européen
  • Étranger d'un autre pays

Vous devez avoir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
  • Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
  • Avoir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11201">carte de résident</a>
  • Avoir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2689">statut de réfugié</a>
  • Être reconnu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2689">apatride</a>
  • Être bénéficiaire de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>

 Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

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Ministère chargé des affaires sociales

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">595,25 €</span>.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

  • Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande de prime d'activité - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

  • Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Service en ligne
    Demander la prime d'activité

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

  • Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Service en ligne
    Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

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    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N20360">allocations de logement</a>.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.