TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche pratique
Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a>.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Toucher des revenus professionnels modestes
- Résider en France <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">595,25 €</span>.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
-
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
-
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander la prime d'activitéMinistère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
-
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricolesCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N20360">allocations de logement</a>.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Toucher des revenus professionnels modestes
- Résider en France <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
- Être en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42199">séjour régulier</a>
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46210">Européen</a> | Avoir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande |
Étranger d'un autre pays |
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Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">595,25 €</span>.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
-
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
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Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander la prime d'activitéMinistère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
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Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricolesCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N20360">allocations de logement</a>.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
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Montant de la prime d'activité
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Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
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Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
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Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
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Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
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Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
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Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
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Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
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Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice
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Téléservice
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur