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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vous êtes trompé dans une <span class="miseenevidence">déclaration à l'administration</span>, le <span class="miseenevidence">droit à l'erreur</span> vous permet de <span class="miseenevidence">régulariser</span> votre erreur <span class="miseenevidence">sans risquer une sanction</span> (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

<span class="miseenevidence">Toutes les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65261">administrations</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65261"> sont concernées.

 Exemple

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a>, Pôle emploi, Assurance maladie, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44849">Urssaf</a>, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">Impôts</a>

Vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
  • Vous régularisez votre situation <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à la demande de l'administration</span> dans le <span class="miseenevidence">délai indiqué</span>
  • Vous êtes de <span class="miseenevidence">bonne foi</span>. C'est à l'administration de prouver votre <LienIntra LienID="R65887" type="Définition de glossaire">mauvaise foi</a> ou que vous fraudez.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le droit à l'erreur <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> dans les cas suivants  :

  • Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
  • L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
  • La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
  • La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
  • La sanction est prévue par un contrat
  • Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
  • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
  • La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

Vous devez <span class="miseenevidence">contacter l'administration</span> concernée <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> pour régulariser votre situation.

<span class="miseenevidence">L’administration</span> peut également vous inviter à <span class="miseenevidence">régulariser votre situation</span> dans un <span class="miseenevidence">délai qu'elle fixe</span>.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez Pôle emploi de votre propre initiative <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1637">pour actualiser votre situation</a>.

Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

  À savoir

Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter</span> la liste des <span class="miseenevidence">erreurs les plus fréquentes</span> sur le site <span class="miseenevidence"><a href="https://www.oups.gouv.fr/" target="_blank">Oups.gouv.fr</a></span>.

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