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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Carrière dans la fonction publique  > Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

Question-réponse

Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a> de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et un complément indemnitaire d'accompagnement.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel en CDI

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une <span class="expression">prime de restructuration de service</span>.

Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une <span class="expression">allocation d'aide à la mobilité du conjoint</span> si votre époux(se) ou votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45368">Pacs</a> doit cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation.

Vous pouvez aussi percevoir un <span class="expression">complément indemnitaire d'accompagnement</span> si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50584">résidence administrative</a> dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

Comment est calculé et versé la prime de restructuration de service ?

Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

  • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50584">résidence administrative</a>
  • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le <span class="miseenevidence">montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative</span> est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Distance entre l'ancienne

et la nouvelle résidence administrative

Montant

Moins de 10 km

<span class="valeur">1 250 €</span> (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50585">résidence familiale</a> a augmenté)

Entre 10 et 19 km

<span class="valeur">2 500 €</span>

Entre 20 et 29 km

<span class="valeur">5 000 €</span>

Entre 30 et 39

<span class="valeur">7 500 €</span>

Entre 40 et 79 km

<span class="valeur">9 000 €</span> + <span class="valeur">3 000 €</span> si vous avez au moins 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16947">enfant à charge</a> et si vous ne changez pas de résidence familiale

Entre 80 et 149 km

<span class="valeur">12 000 €</span> + <span class="valeur">3 000 €</span> si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

À partir de 150 km

<span class="valeur">15 000 €</span>

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le <span class="miseenevidence">montant qui dépend de votre situation personnelle</span> est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Situation personnelle de l'agent

Montant

Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge

<span class="valeur">10 000 €</span>

Location d'un logement distinct de votre résidence familiale

<span class="valeur">12 500 €</span>

Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16947">enfant à charge</a>

<span class="valeur">15 000 €</span>

Si votre époux(se), partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin(e) peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

  À savoir

vous pouvez aussi bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13896">l'indemnité de changement de résidence</a> si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Quelles sont vos obligations ?

Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
  • Avancement de grade ou promotion interne
  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
  • En application des obligations de mobilité prévues pour votre corps

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45368">Pacs</a> est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation ?

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

Elle peut aussi être demandé à partir de sa mise en disponibilité.

Quel est son montant ?

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à <span class="valeur">7 000. €</span>

Quelles sont vos obligations ?

Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
  • Avancement de grade ou promotion interne
  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
  • En application des obligations de mobilité prévues pour votre corps ou votre emploi

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d'origine est supérieure à celle de votre emploi d'accueil.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.

Comment est calculé et versé le complément indemnitaire d'accompagnement ?

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation et la rémunération brute annuelle de votre emploi d'accueil.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32511">Indemnité de résidence</a> et indemnité de résidence à l'étranger
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32513">Supplément familial de traitement</a>
  • Remboursements de frais
  • Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer
  • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

Si vous bénéficiez d'un logement de fonction dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement.

Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

Comment est versé et réévalué le complément indemnitaire d'accompagnement ?

Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.

Il vous est versé par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine.

À la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2<Exposant>e</Exposant> période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine.

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service.

Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux(se) ou votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45368">Pacs</a> doit cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation.

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50584">résidence administrative</a> dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

Comment est calculé et versé la prime de restructuration de service ?

Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

  • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50584">résidence administrative</a>
  • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le <span class="miseenevidence">montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative</span> est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Distance entre l'ancienne

et la nouvelle résidence administrative

Montant

Moins de 10 km

<span class="valeur">1 250 €</span> (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50585">résidence familiale</a> a augmenté)

Entre 10 et 19 km

<span class="valeur">2 500 €</span>

Entre 20 et 29 km

<span class="valeur">5 000 €</span>

Entre 30 et 39

<span class="valeur">7 500 €</span>

Entre 40 et 79 km

<span class="valeur">9 000 €</span> + <span class="valeur">3 000 €</span> si vous avez au moins 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16947">enfant à charge</a> et si vous ne changez pas de résidence familiale

Entre 80 et 149 km

<span class="valeur">12 000 €</span> + <span class="valeur">3 000 €</span> si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

À partir de 150 km

<span class="valeur">15 000 €</span>

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le <span class="miseenevidence">montant qui dépend de votre situation personnelle</span> est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Situation personnelle de l'agent

Montant

Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge

<span class="valeur">10 000 €</span>

Location d'un logement distinct de la résidence familiale

<span class="valeur">12 500 €</span>

Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16947">enfant à charge</a>

<span class="valeur">15 000 €</span>

Si votre époux(se), partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin(e) peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

  À savoir

vous pouvez aussi bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13896">l'indemnité de changement de résidence</a> si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Quelles sont vos obligations ?

Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
  • En application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45368">Pacs</a> est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation ?

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint.

Elle peut aussi être demandé à partir de sa mise en congé sans traitement.

Quel est son montant ?

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à <span class="valeur">7 000. €</span>

Quelles sont vos obligations ?

Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
  • En application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

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