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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Associations  > Création d'une association  > Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Question-réponse

Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Mineur de moins de 16 ans
  • Mineur de plus de 16 ans

<span class="miseenevidence">Avec</span> l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :

  • participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
  • <span class="miseenevidence">et</span> accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15441">actes de disposition</a>).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">librement</span> devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1120">statuts</a>,

Vous pouvez verser une cotisation normale <span class="miseenevidence">sans</span> autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.

 À noter

Pour effectuer un apport en nature (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1185">bien meuble</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10833">immeuble</a>), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, <span class="miseenevidence">sans</span> autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).

Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R39324">AR</a>.

Cette information doit être effectuée <span class="miseenevidence">sans délai</span> et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
  • Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant

  • Le courrier doit préciser les informations suivantes :

    • Titre, objet, siège social de l'association envisagée
    • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la vie associative

  • Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Titre, objet et siège social de l'association
    • Date de début, durée et nature du mandat
    • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
    • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

    Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
    • Témoin de parution au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
    • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
    • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
    • Rapport d'activités du dernier exercice clos

    Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

    Modèle de document
    Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de la vie associative

    En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15441">actes de disposition</a>).

    Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1194">émancipés</a>.

     À noter

    En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">librement</span> devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1120">statuts</a>,

Vous pouvez verser une cotisation normale <span class="miseenevidence">sans</span> autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.

 À noter

Pour effectuer un apport en nature (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1185">bien meuble</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10833">immeuble</a>), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

 Attention :

<span class="miseenevidence">Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où </span>vous pouvez, <span class="miseenevidence">quel que soit votre âge</span>, créer, administrer ou devenir membre d'une association.

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