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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.

Le fonds de travaux est une réserve financière pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>.

Il sert à financer les dépenses résultant des cas suivants :

  • Élaboration du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36760">projet de plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et, éventuellement, du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32059">diagnostic technique global (DTG)</a>
  • Réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l'assemblée générale des copropriétaires
  • Travaux décidés par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> en cas d'urgence
  • Travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie,<span class="miseenevidence"> non prévus dans le PPT</span>

L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces dépenses. Le vote est à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52318">parties communes spéciales</a> ou de clefs de répartition des charges.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> doit mettre en place un fonds de travaux lorsque l'immeuble est à destination totale ou partielle d'habitation.

Ce fonds doit être constitué <span class="miseenevidence">à la fin d'une période de 10 ans</span> à partir de la date de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61787">réception </a>des travaux de construction de l'immeuble.

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, seul le syndicat de copropriétaires comprenant <span class="miseenevidence">plus de 200 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38693">lots</a></span> à usage de logements, de bureaux ou de commerces a l'obligation de mettre en place ce fonds de travaux.

 Attention :

La création d'un fonds de travaux deviendra une obligation pour le syndicat de copropriétaires :

  • comprenant un nombre de lots compris <span class="miseenevidence">entre</span> <span class="miseenevidence">51 et 200 lots</span> à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024</span>
  • comprenant <span class="miseenevidence">50 lots</span> maximum à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>

Le fonds de travaux est alimenté par une <span class="miseenevidence">cotisation annuelle obligatoire</span> de chaque copropriétaire.

Montant minimum de la cotisation annuelle

Le montant minimum de la cotisation varie en fonction de l'existence ou non d'un PTT.

  • Lorsque l'assemblée générale a adopté un PPT, le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être inférieur à :

    • <span class="valeur">2,5 %</span> du montant des travaux prévus dans le PPT adopté
    • <span class="miseenevidence">et</span> <span class="valeur">5 %</span> du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>

    Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

  • Lorsque l'assemblée générale n'a pas adopté de PPT, le montant de la cotisation annuelle ne doit pas être inférieur à <span class="valeur">5 %</span> du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20586">budget prévisionnel.</a>

    Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2137">majorité absolue</a>).

Possibilités de suspendre les cotisations

L'assemblée générale peut décider de suspendre les cotisations dans 2 cas :

  • Lorsque le montant des cotisations au fonds de travaux dépasse le montant du budget prévisionnel
  • Et lorsque le montant du fonds de travaux dépasse de <span class="valeur">50 %</span> le montant des travaux prévus dans le PPT adopté

Création d'un compte bancaire séparé

Le syndic de copropriété doit ouvrir un compte bancaire séparé, rémunéré au nom du syndicat de copropriétaires, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux.

Le compte bancaire peut être ouvert dans un établissement bancaire choisi par le syndic ou par l'assemblée générale des copropriétaires.

Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat de copropriétaires.

<span class="miseenevidence">Non</span>. Les sommes versées dans le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2604">vend son lot de copropriété</a>.

En effet, les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat de copropriétaires.

Toutefois, l'acquéreur peut décider de verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en supplément du prix de vente du lot.

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