Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a>.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

<span class="miseenevidence">Oui</span>, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

Oui, elle est cumulable avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F987">indemnité légale de licenciement</a>.

Lors d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

  • Non-respect par l'employeur des procédures de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13482">consultation des représentants du personnel ou d'information de la</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59864">DDETS</a>
  • Non respect de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1647">priorité de réembauche</a>
  • Absence de mise en place d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> dans une entreprise devant respecter cette obligation

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d'un <span class="miseenevidence">licenciement économique </span>et <span class="miseenevidence">l'indemnité pour licenciement abusif</span> se cumulent dans <span class="miseenevidence">la limite du montant maximum</span> prévu par le barème.

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F408">l'impôt sur le revenu</a>.

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/lindemnite-legale-ou-conventionn/les-indemnites-pour-licenciement.html" target="_blank">cotisations sociales</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi