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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Lunettes et lentilles

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prise en charge des lunettes de vue ou des lentilles de contact varie en fonction de votre âge et de votre degré de correction. Si vous cassez ou perdez vos lunettes ou si votre vue change, vous pouvez renouveler vos lunettes ou lentilles auprès d'un opticien (dans le respect de la durée de validité de l'ordonnance) ou, à certaines conditions, auprès d'un orthoptiste. Les verres teintés peuvent être pris en charge dans certains cas.

  • Lunettes
  • Lentilles de contact

Il existe 2 classes pour les équipements optiques :

  • La classe A, qui est sans reste à charge (offre <span class="valeur">100 %</span> Santé),
  • La classe B, pour laquelle les prix sont libres (hors offre <span class="valeur">100 %</span> Santé).

  • La monture de lunettes est remboursée à <span class="valeur">60 %</span> sur la base d'un tarif fixé à <span class="valeur">9 €</span> pour la classe A et <span class="valeur">0,05 €</span> pour la classe B.

    Les verres de lunettes sont remboursés à <span class="valeur">60 %</span> sur la base de <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/optique-audition/lunettes-lentilles" target="_blank">tarifs variables selon le degré de correction et leur classification A ou B</a>.

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

  • La monture de lunettes est remboursée à <span class="valeur">60 %</span> sur la base d'un tarif fixé à <span class="valeur">9 €</span> pour la classe A et <span class="valeur">0,05 €</span> pour la classe B.

    Les verres de lunettes sont remboursés à <span class="valeur">60 %</span> sur la base de <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/optique-audition/lunettes-lentilles" target="_blank">tarifs variables selon le degré de correction et leur classification (A ou B)</a>.

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

 À noter

vous pouvez être remboursé d'une à plusieurs paire(s) de lunettes par an si votre affection évolue.

Vos lunettes sont cassées

  • Pour les remplacer, il n'est pas nécessaire de retourner chez le médecin (ophtalmologiste) si votre dernière ordonnance date de moins de 3 ans. L'opticien peut délivrer des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés. Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

    Si l'ordonnance date de plus de 3 ans, il faudra retourner chez le médecin : il vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

      À savoir

    si vous avez <span class="miseenevidence">entre 16 et 42 ans</span>, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un <span class="miseenevidence">orthoptiste</span>.

    Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans.

    De plus, vous ne devez pas présenter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047074754" target="_blank">contre-indication</a> listée par le ministère.

  • Retournez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes. Même si les précédentes vous avait été remboursées moins d'un an plus tôt, les nouvelles seront prises en charge. L'opticien qui vous les délivrera devra faire figurer sur l'ordonnance une mention indiquant que les précédentes ont été cassées.

 À noter

en cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.

Vos lunettes ne sont plus à votre vue

  • Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier ou par un orthoptique, vous devez présenter une ordonnance médicale (ou la vérification de l'existence de cette ordonnance doit être vérifiée).

    La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à 3 ans.

    Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

    Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste).

  • Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier ou par un orthoptique, vous devez présenter une ordonnance médicale (ou la vérification de l'existence de cette ordonnance doit être vérifiée).

    La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à 5 ans et à 2 ans pour l'ordonnance orthoptique.

    Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

    Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou à certaines conditions un orthoptiste qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

      À savoir

    si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un <span class="miseenevidence">orthoptiste</span>.

    Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans.

    De plus, vous ne devez pas présenter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047074754" target="_blank">contre-indication</a> listée par le ministère.

  • Retournez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.

    L'ordonnance est valable 1 an.

    Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

      À savoir

    il est possible d'effectuer un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques pour un enfant de 6 à 15 ans, analysé via télémédecine par un ophtalmologiste.

 Attention :

l'ophtalmologiste peut s'opposer au renouvellement de vos lunettes par un opticien ou un orthoptiste en le mentionnant sur l'ordonnance, si vous êtes dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033312941" target="_blank">certaines situations médicales</a>.

Vous avez besoin de lunettes adaptées à votre vue et protégeant vos yeux de la lumière.

L'Assurance maladie ne prend en charge à <span class="valeur">60 %</span> sur la base de tarifs officiels les verres teintés que dans les indications suivantes :

  • Affections oculaires (conjonctivite intense, kératite, iritis, cataracte centrale ou congénitale, rétinopathie)
  • Myopies fortes, lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie
  • À titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées précedemment

L'Assurance Maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour les indications suivantes :

  • Astigmatisme irrégulier
  • Myopie égale ou supérieure à 8 dioptries
  • Strabisme accomodatif
  • Aphakie
  • Anisométropie à 3 dioptries
  • Kératocône

Les lentilles de contact sont remboursées à <span class="valeur">60 %</span> sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à <span class="valeur">39,48 €</span>, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).

  • L'opticien-lunetier ou l'orthoptiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :

    • 3 ans pour une prescription médicale 
    • 2 ans pour une prescription orthoptique.

    Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

    Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste. Il vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

      À savoir

    si vous avez <span class="miseenevidence">entre 16 et 42 ans</span>, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un <span class="miseenevidence">orthoptiste</span>.

    Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans.

    De plus, vous ne devez pas présenter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047074754" target="_blank">contre-indication</a> listée par le ministère.

  • Si votre dernière ordonnance date de moins d'un an, vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition du prescripteur mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

    Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

    Si votre ordonnance date de plus d'un an, consultez un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles. Elles seront remboursées dans les conditions habituelles.

 Attention :

l'ophtalmologiste peut s'opposer au renouvellement de vos lentilles par un opticien ou un orthoptiste en le mentionnant sur l'ordonnance, si vous êtes dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033312941" target="_blank">certaines situations médicales</a>. Par exemple : troubles de réfraction associés au diabète, à un glaucome ou à une anomalie du film lacrymal.

Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement grâce au respect du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20314">contrat responsable</a>.

Pour en savoir plus