Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement).

Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.

Vous devez vous assurer que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2073">terrain isolé</a> mis en vente, est <span class="miseenevidence">constructible au regard des règles d'urbanisme</span> de la commune.

Vous avez la possibilité de consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60418">PLU</a>. Il vous donne les précisions suivantes :

  • Règles de construction
  • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
  • Servitudes (mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...)
  • Futurs projets d'aménagement locaux

<span class="miseenevidence">Le</span> <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60418">PLU</a></span>, le document qui en tient lieu, la carte communale ou le règlement national d'urbanisme dans les communes non couvertes par un PLU sont consultables auprès du service urbanisme de votre mairie. En principe, vous pouvez également consulter ces documents sur le site internet de votre commune.

Pour savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel</span>. Il vous renseignera sur les taxes et les participations d'urbanisme applicables au terrain et sur l'état des équipements publics existants ou prévus.

Vous devez faire la demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Le certificat d'urbanisme vous indique si le<span class="miseenevidence"> terrain est viabilisé</span>, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F447">assainissement</a>, eau potable, électricité, gaz, téléphone...).

Si ce n'est pas le cas et si le raccordement aux réseaux est possible, les frais seront à votre charge.

  À savoir

Si vous signez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2057">promesse de vente</a>, vous pouvez prévoir dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60620">clause suspensive</a> que l'acte définitif de vente sera signé à condition d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel positif. Si votre projet est finalisé, vous pouvez directement prévoir une condition suspensive d'obtention du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1986"> permis de construire</a>.

<span class="miseenevidence">Le sous-sol du terrain constructible doit pouvoir supporter le poids de la future construction</span>.

Vous pouvez vous informer sur <span class="miseenevidence">les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...)</span> en consultant le site suivant :

Outil de recherche
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

  À savoir

A la signature de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2057">promesse de vente</a> ou s'il n'y a pas de promesse, à la signature de l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F258">'acte authentique de vente</a>, le vendeur doit vous remettre 3 diagnostics en fonction de la situation du terrain. Ils concernent les risques et pollutions, les sols argileux et les nuisances sonores aériennes.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3037">bornage</a> n'est pas obligatoire pour la vente d'un terrain isolé. Vous pouvez cependant demander au vendeur s'il en existe un car il vous permet de connaître la superficie et les limites exactes du terrain.

Si le<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1834"> terrain est enclavé</a>, vous devez obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2040">droit de passage</a> d'un de vos voisins avant de déposer une demande de permis de construire en mairie.

Si vous avez un projet architectural précis, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20568">architecte</a> dès l'étape du choix de votre terrain.

Questions ? Réponses !

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