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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Question-réponse

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31171">Ofii</a>
  • Avoir au moins 18 ans
  • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
  • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31591">Ofpra</a> dans un délai de 21 jours (sauf procédure <span class="expression">Dublin</span>)
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24554">RSA</a>

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle.

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">607,75 €</span>.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a>

    Montant

    0

    <span class="valeur">911,62 €</span>

    1

    <span class="valeur">1 093,95 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 276,27 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">243,10 €</span>

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a>

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    <span class="valeur">780,42 €</span>

    1

    <span class="valeur">911,62 €</span>

    <span class="valeur">1 040,56 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 093,95 €</span>

    <span class="valeur">1 300,70 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">243,10 €</span>

    <span class="valeur">260,14 €</span>

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a> dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

<span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>e</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">s montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle</span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42442">vivez en couple</a>.

 À noter

Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2232">passage en préfecture (guichet unique)</a> ou exceptionnellement auprès de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31171">Ofii</a>.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation ou récépissé de demande d'asile
  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale
  • Relevé d'identité bancaire

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

  • Votre domicile
  • Votre situation de famille
  • Vos activités professionnelles
  • Vos ressources
  • Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

 Attention :

En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

<span class="valeur">6,80 €</span>

<span class="valeur">14,20 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">10,20 €</span>

<span class="valeur">17,60 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">13,60 €</span>

<span class="valeur">21,00 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">17,00 €</span>

<span class="valeur">24,40 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">20,40 €</span>

<span class="valeur">27,80 €</span>

6 personnes

<span class="valeur">23,80 €</span>

<span class="valeur">31,20 €</span>

7 personnes

<span class="valeur">27,20 €</span>

<span class="valeur">34,60 €</span>

8 personnes

<span class="valeur">30,60 €</span>

<span class="valeur">38,00 €</span>

9 personnes

<span class="valeur">34,00 €</span>

<span class="valeur">41,40 €</span>

10 personnes

<span class="valeur">37,40 €</span>

<span class="valeur">44,80 €</span>

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de <span class="valeur">7,40 €</span>.

L'allocation est gérée par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31171">Ofii</a> et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31171">Ofii</a>.

 À noter

dans les départements <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50364">d'outre-mer</a>, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31591">Ofpra</a> (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Le versement de l'AdaA cesse dans l'une des situations suivantes :

  • À la fin du mois de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> de la décision définitive sur votre demande d'asile
  • Lorsque vous quittez la France.

Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Refus d'une proposition d'hébergement
  • Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
  • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
  • Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
  • Absence de production des documents qui vous sont demandés

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31171">Ofii</a> peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
  • Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
  • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Et aussi

Pour en savoir plus