Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre en location votre domicile (ou <span class="expression">résidence principale</span>) durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un <span class="expression">meublé de tourisme</span>. Nous vous expliquons.

  À savoir

Votre domicile (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55198">résidence principale</a>) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an.

Si le logement fait partie d'une copropriété

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de <span class="expression">clause d'habitation exclusivement bourgeoise</span>. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Si vous êtes locataire du logement

Si vous êtes locataire de votre domicile et que vous voulez sous-louer ce logement, vous devez d'abord obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire.

 Attention :

Sous-louer le logement sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail et de celui de votre sous-locataire. Vous pouvez en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche faite, l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12417">Insee</a> vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R36751">Déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>.
  • Paiement de cotisations sociales, au-delà <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34102">d'un certain montant de revenus tirés de la location</a>
  • Paiement de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>, selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

<span class="miseenevidence">Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches</span> à faire en mairie.

<span class="miseenevidence">Mais dans certaines communes, vous devez</span> déclarer votre résidence principale en mairie afin d'<span class="miseenevidence">obtenir un</span> <span class="miseenevidence">numéro de déclaration</span>. C'est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Pour savoir si vous devez déclarer votre résidence principale et comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Après avoir reçu votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

  • Vous devez indiquer ce numéro <span class="miseenevidence">dans chacune des annonces d'offre de location du logement</span>.
  • Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus de <span class="miseenevidence">120 jours par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52114">année civile</a></span>. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38200">force majeure</a>.

Après une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52114">année civile</a> de mise en location, la mairie peut vous demander de lui indiquer le nombre total de jours de mise en location du logement. La démarche à faire est différente selon que vous utilisez ou non comme intermédiaire une plateforme pour mettre en location votre logement :

  • La plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

    Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :

    • Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
    • Le logement est votre résidence principale
    • Vous avez un numéro de déclaration du logement

    Lorsqu'elle a publié l'annonce, la plateforme doit :

    • La désactiver dès que le logement a été loué 120 jours entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de la même année
    • Fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

  • La mairie peut vous demander le décompte annuel des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location
  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile
  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52114">année civile</a>.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33458">une fiche de police</a>.

Lorsque votre commune applique la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2048">taxe de séjour</a>, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F743">la reverser à la commune</a>. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a></span> et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Certaines communes limitent la durée totale de location du logement à 120 jours par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52114">année civile</a>. Cette durée peut toutefois être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38200">force majeure</a>.

Pour savoir si votre commune est concernée, vous devez contacter votre mairie :

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2045">contrat de location</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2721">d'assurance</a>.

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :

  • Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses
  • Veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers
  • Informer les vacanciers des spécificités du logement (règles de collectes des déchets, nom et horaires du gardien, règles liées à la présence d'animaux et aux bruits...)

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