Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Question-réponse

Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, vous avez moins de 30 ans et vous êtes locataire ?

Sous certaines conditions, vous avez droit à l'aide mobili-jeune. Elle permet de prendre en charge une partie de votre <span class="miseenevidence">loyer</span> ou <span class="miseenevidence">redevance</span> pour les logements-foyer ou résidences sociales pendant la durée de votre formation en alternance.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation.

L'aide est versée par un organisme appelé <span class="expression">Action logement</span> (Ex <span class="valeur">1 %</span> Logement). Elle est <span class="miseenevidence">attribuée sous certaines conditions</span>.

Pour pouvoir toucher l'aide, vous devez réunir les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans
  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé ou assimilé (Epic par exemple)
  • Être en contrat d'alternance, c'est-à-dire en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>
  • Être locataire ou futur locataire d'un logement à proximité géographique de votre lieu de formation ou de votre entreprise. Vous devez <span class="miseenevidence">avoir signé un bail</span> (ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10829">avenant</a> au bail en cas de colocation) ou <span class="miseenevidence">convention d'occupation</span> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17848">logement-foyer</a> ou résidence sociale. La signature du bail ou de la convention doit être justifiée par la période de formation en alternance.
  • Avoir un salaire brut mensuel à l'embauche inférieur ou égal au Smic (<span class="valeur">1 747,20 €</span>). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'alternance

Moment de la demande

Votre demande doit être adressée <span class="miseenevidence">3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternance</span>ou <span class="miseenevidence">jusqu'à 6 mois après cette date</span>.

Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.

Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune <span class="miseenevidence">au plus tard la veille de votre 30<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span>.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice :

Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeune

L'aide mobili-jeune prend en charge une partie du loyer ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales. Le montant de l'aide varie de <span class="valeur">10 €</span> minimum par mois à <span class="valeur">100 €</span> maximum par mois.

Le calcul est effectué sur le loyer <span class="miseenevidence">après déduction</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1280">l'allocation de logement sociale (ALS)</a> si vous touchez l'une de ces aides.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">350 €</span>, si vous touchez l'APL, l'aide versée sera de <span class="valeur">100 €</span>.

L'aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span>. À la fin de la formation, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle aide mobili-jeune si vous continuez à respecter les conditions d'attribution.

En fonction de vos besoins, l'aide est versée chaque mois, tous les 2 mois ou chaque semestre.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'aide mobili-jeune se cumule avec les aides suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33453">Garantie Visale</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18490">avance loca-pass</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1280">allocation de logement sociale (ALS)</a>