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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Démission d'une assistante maternelle

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démission est un mode de rupture du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a> à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste <span class="miseenevidence">clairement</span> la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle <span class="miseenevidence">respecter un préavis</span> en cas de démission ? Quel est le <span class="miseenevidence">point de départ du préavis</span> en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La démission est une <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de <span class="miseenevidence">quitter</span> son emploi. Elle doit manifester <span class="miseenevidence">clairement</span> et de façon <span class="miseenevidence">non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65163">équivoque</a></span> la volonté de rompre son contrat de travail.

Elle n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de préciser le motif pour lequel elle démissionne.

En cas d'ambiguïté sur la <span class="miseenevidence">volonté claire et non équivoque</span>, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

  À savoir

dans <span class="miseenevidence">certaines conditions</span>, l'employeur peut considérer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.

L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52211">décharge</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission d'une assistante maternelle

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55680">préavis</a>. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.

  • L'assistante maternelle <span class="miseenevidence">est rémunérée </span>comme si elle avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

  • Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.

    • Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée<span class="miseenevidence"> n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.</span>

    • Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.

      Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

La durée minimum du préavis dépend de<span class="miseenevidence"> l'ancienneté</span> de l'assistante maternelle avec son employeur.

Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52211">décharge</a>.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle

au service de l’employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

Pas de préavis

Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du préavis est la date de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a></span> à l'employeur de la démission. Il dépend du <span class="miseenevidence">moyen utilisé</span> pour démissionner.

  • Si elle est notifiée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R39324">AR</a></span>, le préavis commence à courir à la date de <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> présentation</span> de la lettre par les services de la poste.

     Exemple

    L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R39324">AR</a> le <span class="miseenevidence">11 février 2023</span>. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le <span class="miseenevidence">13 février</span>. Celui-ci la retire le <span class="miseenevidence">15 février</span> à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

    Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au <span class="miseenevidence">13 février</span>. Le préavis s'effectuera du <span class="miseenevidence">13 février au 12 mars 2023 inclus</span>.

  • Lorsque la démission s'effectue par une <span class="miseenevidence">remise</span> en mains propres contre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52211">décharge</a></span>, c'est le <span class="miseenevidence">jour</span> de la remise en mains propres qui <span class="miseenevidence">fixe</span> le point de départ du préavis.

     Exemple

    L'assistante maternelle démissionne le <span class="miseenevidence">5 février 2022</span> en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

    Son préavis court donc du <span class="miseenevidence">5 février</span> au <span class="miseenevidence">4 mars 2022</span> inclus.

Le préavis est <span class="miseenevidence">suspendu et reporté</span> dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
  • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

 À noter

l'employeur ne peut <span class="miseenevidence">pas imposer</span> au salarié démissionnaire de prendre ses <span class="miseenevidence">congés payés</span> durant son préavis.

Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été <span class="miseenevidence">normalement prévus</span> avant la notification de démission.

À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit <span class="miseenevidence">pas d'indemnité de rupture</span>.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

  • Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

La démission ne donne <span class="miseenevidence">pas droit</span> à une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> au titre de <span class="miseenevidence">l’assurance chômage</span>.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F89">légitime</a></span> par Pôle emploi.

Lors de la démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.

Documents devant être remis à l'assistante maternelle

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a <span class="miseenevidence">6 moi</span>s suivant la date de signature pour le contester.
  • Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

  • Préavis exécuté
  • Dispense de préavis par l'employeur
  • Dispense de préavis demandée par le salarié

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis.</span>

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis non exécuté.</span>

  • Les documents sont remis au plus tard <span class="miseenevidence">2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

  • Les documents sont remis au plus tard<span class="miseenevidence"> 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

La démission est un mode de rupture réservé <span class="miseenevidence">uniquement</span> au salarié qui est en <span class="miseenevidence">CDI</span>.

L'assistante maternelle en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2454">CDD</a> <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">ne peut pas démissionner</span>.

Le CDD peut être rompu de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F40">façon anticipée</a>, <span class="miseenevidence">avant son terme</span>, dans certaines situations.

Ce sont <span class="miseenevidence">uniquement</span> les cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Accord</span> entre l'employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d'une <span class="miseenevidence">embauche en contrat à durée indéterminée</span> (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
  • Faute <span class="miseenevidence">grave</span>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F24412">Force majeure</a>

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle.

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