Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Sport  > Interdiction de stade

Fiche pratique

Interdiction de stade

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'<span class="miseenevidence">interdiction de st</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>ad</span>e </MiseEnEvidence>est dite <span class="expression">administrative</span> si elle est prise par le préfet. Elle est dite <span class="expression">judiciaire</span> si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

  • Administrative
  • Judiciaire

L'interdiction <span class="miseenevidence">administrative </span>de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50177">l'ordre public</a>, par l'un des agissements suivants :

  • Votre comportement à l'occasion de matchs
  • Actes de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1524">violences</a>, de racisme commis à l'occasion d'un match
  • Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

La mesure est prise <span class="miseenevidence">par le préfet</span> (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un <span class="miseenevidence">arrêté</span>. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une <span class="miseenevidence">mesure de prévention.</span>

L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Le préfet prend son arrêté <span class="miseenevidence">sans vous auditionner</span>. La mesure vous est par la suite <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifiée</a>.

L'arrêté précise les <span class="miseenevidence">motifs de l'interdiction</span>.

Vous êtes inscrit dans le <span class="miseenevidence">fichier national des interdits de stade.</span>

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

L'interdiction administrative de stade peut durer <span class="miseenevidence">2 ans</span><span class="miseenevidence"> maximum</span>.

 À noter

Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez <span class="miseenevidence">1 an</span> de prison et<span class="valeur"> 3 750 €</span> d'amende.

L'interdiction <span class="miseenevidence">judiciaire</span> de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

  • Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
  • Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
  • Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
  • Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
  • Invasion du terrain
  • Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

La mesure est une <span class="miseenevidence">sanction pénale</span> prononcée <span class="miseenevidence">par un tribunal</span>. C'est une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1406">peine complémentaire</a> qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Vous êtes inscrit dans le <span class="miseenevidence">fichier national des interdits de stade.</span>

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

L'interdiction judiciaire de stade peut durer <span class="miseenevidence">5 ans</span><span class="miseenevidence"> maximum.</span>

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans </span>de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus