Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous partez étudier, travailler et/ou vivre dans un pays situé hors de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> et vous voulez savoir quelles démarches vous devez effectuer ? Nous vous donnons les informations utiles sur les démarches à faire avant de partir (passeport, visa, couverture sociale,...) et une fois sur place (permis de séjour, inscription au registre des Français établis hors de France,...).

  • Avant de partir
  • Une fois sur place

Passeport

Vous devez présenter un <span class="miseenevidence">passeport en cours de validité</span>.

Une durée minimum de validité après la date d'entrée dans le pays est parfois exigée.

Visa

Dans la plupart des pays situés hors de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24622">EEE</a>, un <span class="miseenevidence">visa</span> est exigé à l'entrée.

Vous pouvez consulter les <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/preparer-son-expatriation/dossiers-pays-de-l-expatriation/" target="_blank">dossiers pays de l'expatriation</a> pour vérifier les conditions d'entrée.

Le visa est adapté à votre situation : études, travail, résidence,...

Vous devez demander le visa auprès du consulat en France du pays étranger dans lequel vous vous rendez.

Il est recommandé de faire la demande à l'avance, car les démarches peuvent prendre plusieurs semaines.

Le coût et le délai de délivrance des visas sont variables selon les pays.

Vous aurez à produire des documents à l'appui de votre demande : passeport, photo d'identité, extrait de casier judiciaire, relevé bancaire, billet de transport aller et retour, adresse de résidence dans le pays où vous vous rendez,...

Certains pays exigent une durée de validité minimum du passeport.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Les démarches à effectuer varient selon votre pays de destination, votre statut et votre situation personnelle ou professionnelle.

Si vous êtes affilié au système de protection sociale du pays dans lequel vous résiderez, vous pouvez continuer à cotiser volontairement auprès de différents organismes français, tels que :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F407">Assurance maladie</a> : cotisations auprès de la Caisse des Français de l'étranger
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34071">Assurance vieillesse</a> : cotisations auprès de la Caisse des Français de l'étranger pour la retraite de base et auprès <a href="https://www.malakoffhumanis.com/" target="_blank">d'Humanis (CRE - Orcafex)</a> pour la retraite complémentaire
  • Assurance chômage : cotisations auprès de Pôle emploi services - Expatriés

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Pôle emploi services - Service expatriés

Malakoff Humanis International Agirc-Arrco

Dans tous les cas, il est nécessaire que vous informiez, <span class="miseenevidence">avant votre départ</span>, les organismes suivants :

  • Organismes chargés de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F407">assurance maladie</a> et de votre complémentaire santé
  • Pôle emploi si vous touchez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Caisse de mutualité sociale agricole si vous touchez des prestations familiales et/ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19778">revenu de solidarité active (RSA)</a>
  • Vos caisses de retraite (retraite de base et retraite complémentaire) si vous êtes retraité et/ou si vous touchez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Par téléphone 

<span class="miseenevidence">39 49</span>

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

<span class="miseenevidence">Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49</span>

Par messagerie

Accès via le <a href="https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous" target="_blank">formulaire de contact</a>

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Il est recommandé de faire un point avec votre médecin sur les éléments suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F720">Vaccinations</a> recommandées ou obligatoires dans le pays où vous partez
  • Suivi de votre éventuel traitement médical
  • Éventuels risques sanitaires encourus dans votre pays de destination

Une assurance rapatriement est recommandée.

Il est nécessaire d'avoir effectuer les 1ères démarches d'inscription dans l'établissement d'enseignement où vous voulez étudier.

 Attention :

certains établissements exigent que votre niveau de langue étrangère soit certifié.

Déménagement et formalités douanières

Il est recommandé d'organiser votre déménagement avec une société de déménagement international certifiée.

En effet, un déménagement international entraîne des démarches et formalités douanières.

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Si vous déménagez, avec vos meubles, vous devez présenter aux douanes un certificat de changement de résidence. Vous pouvez l'obtenir en mairie. Toutefois, certaines communes vous donne accès à ce document en ligne ou en utilisant le document suivant :

Formulaire
Déclaration de transfert de résidence hors de France

Cerfa n° 15717*01

Accéder au formulaire (pdf - 701.4 KB)  

Ameli.fr

Cette attestation permet de justifier à la douane que vos meubles sont à usage personnel et non commercial.

Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1168">notifier votre départ au propriétaire du logement que vous occupez</a>.

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1550">vendre votre logement</a> ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N349">mettre en location</a>.

Animal de compagnie

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21374">Si vous emmenez votre animal de compagnie</a>, vous devez vous renseigner sur la réglementation, auprès de l'ambassade en France, du pays dans lequel vous allez résider.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Changement d'adresse

Il est nécessaire de signaler votre changement d'adresse à la Poste et d'organiser le suivi de votre courrier.

Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Accéder au service en ligne  

La Poste

Impôts

Si vous êtes expatrié, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31442">l'imposition dépend de votre domicile fiscal</a>.

Vous devez informer votre centre des impôts en France de votre nouvelle adresse à l'étranger.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez vous inscrire au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> auprès de votre consulat.

C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'inscription consulaire</span>.

Cette inscription facilite vos démarches à l'étranger, par exemple demander une carte d'identité.

L'inscription au registre des Français établis hors des France entraîne votre inscription sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez ainsi <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16904">voter aux élections</a> en France.ou choisir de rester inscrit sur la liste électorale d'une commune en France et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1604">donner procuration</a> à un électeur inscrit en France.

Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales sur les démarches obligatoires (impôts, permis de conduire local...).

Selon votre situation, vous pouvez avoir besoin d'un droit au séjour et d'un permis de travail.

Vous pouvez consulter les <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/preparer-son-expatriation/dossiers-pays-de-l-expatriation/" target="_blank">dossiers pays de l'expatriation</a> pour connaître la législation locale. Par exemple, sur la consommation d'alcool, en matière de code de la route...

Des informations utiles sont également disponibles sur le site de l'ambassade de France du pays étranger.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans un certain nombre de pays non-européens.

Dans d'autres pays, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11534">permis de conduire international</a> est exigé ou recommandé pour conduire, en plus de votre permis français.

Certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux. Une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.

Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Vous pouvez aussi consulter les <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr</a> ou contacter les services consulaires du pays ou des pays où vous comptez vivre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devrez ensuite vous présenter aux épreuves du permis local ou, s'il existe un accord entre la France et votre pays de résidence, échanger votre permis de conduire français contre un permis local.

  À savoir

si vous possédez un véhicule et que vous le laissez en France, vous devez continuer à l'assurer en responsabilité civile.

Une fois sur place, vous pouvez vous adresser au consulat de France le plus proche de votre résidence, pour obtenir la liste des médecins agrées. dont la plupart sont francophones.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32800">scolariser vos enfants</a> dans un établissement scolaire local, dans une école du réseau scolaire français à l'étranger ou l'inscrire à des cours à distance.

Votre contrat de travail peut revêtir plusieurs formes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3155">Salarié détaché</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F55">Salarié expatrié</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35">Mise à disposition internationale</a>

Pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1661">chercher un emploi</a>, plusieurs organismes peuvent vous aider (Pôle emploi international, Apec...).

Vous pouvez consulter les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1683">emplois proposés par les institutions françaises</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F402">organisations internationales</a>.

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