Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47243">Taj</a> est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement.

Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47243">Taj</a> est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53945">infractions</a>, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2213">naturalisation française</a> ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • Enquêtes pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49230">crime</a>, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49229">délit</a> ou certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52095">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
  • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47243">Taj</a> contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49230">crime</a>, d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49229">délit</a> ou de certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49228">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Victime de ces <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53945">infractions</a>
  • Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

    • Identité
    • Surnoms, alias
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38490">Filiation</a>
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Identité
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

  À savoir

d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

  • Les personnes suivantes, <span class="miseenevidence">individuellement désignées et spécialement habilitées</span>, peuvent consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47243">Taj</a> de manière plus ou moins étendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de la douane judiciaire
    • Agent des services judiciaires
    • Magistrat chargé du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47243">Taj</a>

    Les magistrats du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1127">parquet</a> peuvent aussi consulter le Taj.

    Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • Magistrat instructeur
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • Les personnes suivantes, <span class="miseenevidence">individuellement désignées et spécialement habilitées</span>, peuvent consulter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47243">Taj</a> :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
    • Personnel de la préfecture
    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55993">classement sans suite</a>, de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2696">d'acquittement</a>. Il en est de même en cas de condamnation avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52835">dispense de peine</a>, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire.</a>

    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
    • Service de police étranger

  • <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

    Cette durée peut être réduite à <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49229">délits</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49228">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe.

    Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

    Cette durée peut être portée à <span class="miseenevidence">40 ans</span> pour certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53945">infractions</a>.

    Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.

    En cas de décision définitive <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2544">relaxe</a>, les informations sont effacées sauf si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2465">non-lieu</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55993">classement sans suite</a>, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52835">dispense de peine</a>, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire.</a>

  • <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

    Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53945">infractions</a>.

    Par exemple, <span class="miseenevidence">10 ans</span> pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

    En cas de décision définitive <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2544">relaxe</a>, les informations sont effacées sauf si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

    En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2465">non-lieu</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55993">classement sans suite</a>, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

    Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52835">dispense de peine</a>, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>.

  • <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

    Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47243">Taj</a> dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.

  • Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> de votre titre d'identité.

    Le ministère a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R34268">Cnil</a>.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre requête
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

  • Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

    Votre demande doit être adressée <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

    Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Vous devez joindre une copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> de votre titre d'identité.

    Le ministère a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R34268">Cnil</a>.

    Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

    • Votre demande
    • Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
    • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2696">d'acquittement</a>, ordonnance de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2465">non-lieu</a>, décision de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55993">classement sans suite</a>)

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Vous pouvez aussi adresser votre demande au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

    Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

    Votre demande doit être envoyée par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>.

    Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2544">relaxe</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2696">d'acquittement</a>, de condamnation avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou dispense de mention au casier judiciaire, de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2465">non-lieu</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55993">classement sans suite</a>.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

    S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Par courrier

    Secrétariat du magistrat référent TAJ

    Secrétariat général du ministère de la justice

    13, Place Vendôme

    75042 PARIS CEDEX 01

    Vous recevez un courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

    En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez faire un recours :

    • Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
    • Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

    Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

    Vous devez faire votre recours dans un délai <span class="miseenevidence">d'un mois</span> par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la réception de votre recours.

    Vous recevez un courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Et aussi

Pour en savoir plus