TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?
Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes en 3<Exposant>e</Exposant>, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.
Vous pouvez choisir de signer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> en préparant l'un des diplômes suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10041">Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a> en 2 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10004">Bac professionnel (bac pro)</a> en 3 ans
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52114">l'année civile</a> où vous terminez votre année de 3ème.
Exemple
Vous avez 15 ans en juillet 2022, à la fin de votre année de 3ème. Vous allez avoir 16 ans en novembre 2022. Dans ce cas, vous pouvez entrer en apprentissage dès la rentrée scolaire de septembre 2022.
Vous devez trouver un employeur avec qui vous signez un contrat d'apprentissage. Vous devez ensuite être accepté dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.
Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l'examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.
À savoir
si vous avez moins de moins de 18 ans, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>.
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