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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Question-réponse

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948 ou loué avec un bail mobilité). Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).

  • Logement vide
  • Logement meublé

Si vous souhaitez quitter définitivement le <span class="miseenevidence">logement vide</span> que vous loué, vous devez respecter un <span class="expression">délai de préavis</span> et en informer le propriétaire par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1168">lettre de congé</a>.

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un <span class="miseenevidence">délai de préavis</span> de 3 mois, sauf exceptions.

  À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16104">en péril</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16158">insalubre</a>. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.

Selon la commune, le logement peut être situé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61732">zone tendue</a> ou ne pas l'être.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Le préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

    Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et vous devez en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank">décret listant les communes en zone tendue</a> et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

    Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

  • Les règles dépendent de votre situation.

    • Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

      Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

      <span class="miseenevidence">Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis</span>, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

    • Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois.</span>

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

      Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24554">RSA</a> ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43578">AAH</a> et vous devez en fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

    • Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.

      Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

       Attention :

      En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

    • Lorsque la personne avec qui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42442">vous vivez en couple</a> vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

      Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

      • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
      • Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      • Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur
      • Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un <span class="expression">motif légitime et sérieux</span> pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F929">vendre ou reprendre le logement</a>.

    • Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1<Exposant>er</Exposant> emploi.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1<Exposant>er</Exposant> emploi, à moins que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> en décide différemment.

      • Délai de préavis : <span class="miseenevidence">1 mois</span>

        Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

        La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

        La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

      • Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique.

    • Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique.

    • Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique.

    • Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique.

    • Un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique.

    • Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

    • Le délai de préavis est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      un préavis de <span class="miseenevidence">3 mois</span> s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • <span class="miseenevidence">Pour une lettre recommandée avec avis de réception</span>, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
  • <span class="miseenevidence">Pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a></span>, il s'agit du jour de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10915">signification</a> (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • <span class="miseenevidence">Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé</span>, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

 Exemple

<span class="miseenevidence">Pour un préavis de 1 mois</span>

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

 Exemple

<span class="miseenevidence">Pour un préavis de 3 mois</span>

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire <span class="miseenevidence">et </span>que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

 Exemple

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50457">provision</a>, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F947">régularisation annuelle des charges</a>.

Vous ne pouvez pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Si vous souhaitez quitter définitivement le <span class="miseenevidence">logement meublé </span>que vous loué, vous devez respecter un <span class="expression">délai de préavis</span> et en informer le propriétaire par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1168">lettre de congé</a>.

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • <span class="miseenevidence">Pour une lettre recommandée avec avis de réception</span>, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
  • <span class="miseenevidence">Pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57151">, il s'agit du jour de la <LienIntra LienID="R10915" type="Définition de glossaire">signification</a> (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • <span class="miseenevidence">Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé</span>, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

 Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire <span class="miseenevidence">et</span> que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

 Exemple

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50457">provision</a>, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F947">régularisation annuelle des charges</a>.

Vous ne pouvez pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Pour cela, vous devez lui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1168">donner congé</a> et respecter un <span class="expression">délai de préavis</span>. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé.

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