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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Question-réponse

Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Vous devez respecter les étapes suivantes :

Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de délivrer au locataire une<span class="miseenevidence"> mise en demeure </span>de justifier qu'il occupe bien le logement.

  À savoir

En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la <span class="expression">mise en demeure</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2698">commandement de payer</a> ou un commandement de justifier d’une assurance locative.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10915">signification</a> de la <span class="expression">mise en demeure</span> par le commissaire de justice, le locataire a <span class="miseenevidence">1 mois pour répondre</span>.

Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater<span class="expression"> l'état d'abandon du logement</span>.

Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :

  • le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité
  • Et une autorité de police ou de gendarmerie
  • Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même

Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un <span class="miseenevidence"><span class="expression">procès verbal d'abandon</span></span>. Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.

Démarche

  • Le logement vous appartient
  • Le logement appartient à une SCI

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12542">requête</a> remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué

La requête doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de la demande
  • Identité du locataire et adresse de son domicile
  • Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail...), dont le <span class="expression">procès-verbal d'abandon</span> rédigé par le commissaire de justice.

Il faut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12542">requête</a> remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.

La requête doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de la demande
  • Identité du locataire et adresse de son domicile
  • Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le <span class="expression">procès-verbal d'abandon</span> fait par le commissaire de justice.

Décision du juge

  • Le juge estime que la requête est fondée
  • Le juge rejette la requête

Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.

Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.

Le juge rend sa décision par ordonnance.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.

Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (pour absence d'assurance locative ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31272">pour impayés) et demander l'expulsion</a>.

Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour charger un commissaire de justice de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10915">signifier</a> l'ordonnance au locataire.

 Attention :

Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle devient <span class="miseenevidence">nulle</span>.

La signification doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>indiquer au locataire les informations suivantes :

  • Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
  • Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
  • L'impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal
  • La possibilité de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vêtements...) <span class="miseenevidence">dans un délai d'un mois</span>.

Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.

 Attention :

Le locataire peut <span class="miseenevidence">contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification</span>, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.

Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse <span class="miseenevidence">un procès-verbal de reprise des lieux</span>, qui doit contenir les informations suivantes :

  • Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
  • La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion

Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.

  À savoir

  • Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice <span class="miseenevidence">pendant 2 ans</span>.
  • Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.

Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d'assurance locative ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31272">pour impayés) et demander l'expulsion du locataire</a>.

La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un <span class="expression">bail d'habitation vide</span> ou avec un <span class="expression">bail d'habitation meublé</span> :

Questions ? Réponses !

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