TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez<span class="miseenevidence"> les 2 conditions suivantes</span> :
- Vous étiez <span class="miseenevidence">majeur</span> au moment de sa délivrance
- La carte était <span class="miseenevidence">encore valide le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2014</span>
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l'âge | |
Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | ||
2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">Conseils aux voyageurs</a> (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.
Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46595">justificatif du voyage à venir</a>.
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014-Actualites/Duree-de-validite-de-la-CNI" target="_blank">fiche d'information traduite</a> aux autorités étrangères.
À savoir
nous vous présentons la démarche à suivre pour le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21089">renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur</a> et celle à suivre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21090">pour un mineur</a>.
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Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité
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