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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Représentation du personnel dans l'entreprise  > Représentant de la section syndicale (RSS)

Fiche pratique

Représentant de la section syndicale (RSS)

Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60950">section syndicale </a>(RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions <MiseEnEvidence/> ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Entreprises de moins de 50 salariés
  • Entreprises de 50 salariés et plus

Un syndicat non représentatif peut désigner un<span class="miseenevidence"> membre titulaire</span> de la délégation du personnel au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, comme représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35261">section syndicale</a>.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la défense des salariés.

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Il ne peut pas négocier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57077">d'accords collectifs</a> avec l'employeur, contrairement au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a>.

Seul un syndicat<span class="miseenevidence"> non représentatif</span> dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions suivantes</span> :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55500">déchéance</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55502">incapacité</a> concernant ses droits civiques

 À noter

Dans une <span class="miseenevidence">entreprise de travail temporaire</span> le salarié doit travailler dans l'entreprise <span class="miseenevidence">depuis 6 mois minimum</span> en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les <span class="miseenevidence">membres titulaires</span> de la délégation du personnel au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

  À savoir

une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.

Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de<span class="miseenevidence"> son mandat de représentant du personnel au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34474">CSE</a> </span>pour exercer ses missions.

 À noter

une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35261">section syndicale</a>.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1<Exposant>res</Exposant> élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir <span class="miseenevidence">qu'après autorisation de l'inspecteur du travail</span>.

Le statut de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2406">salarié protégé</a> permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35261">section syndicale</a>.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

Il assure le <span class="miseenevidence">lien entre les salariés et le syndicat</span>. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

Il assure la <span class="miseenevidence">défense des salariés.</span>

Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Il ne peut pas négocier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57077">d'accords collectifs</a> avec l'employeur, contrairement au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a>.

Seul un syndicat<span class="miseenevidence"> non représentatif</span> dans l'entreprise peut désigner un RSS.

Le syndicat doit remplir <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions suivantes</span> :

  • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55500">déchéance</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55502">incapacité</a> concernant ses droits civiques

 À noter

Dans une <span class="miseenevidence">entreprise de travail temporaire</span> le salarié doit travailler dans l'entreprise <span class="miseenevidence">depuis 6 mois minimum</span> en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Heures de délégation

Le RSS bénéficie d'<span class="miseenevidence">au moins 4 heures </span>de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Ces heures de délégation sont considérées comme du <span class="miseenevidence">temps de travail effectif.</span> Elles sont payées avec le salaire habituel.

Les heures de délégation d'un salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19261">forfait-jours</a> sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Déplacements

Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Communication

Le RSS utilise les moyens accordés à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35261">section syndicale</a>.

Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1<Exposant>res</Exposant> élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait du mandat de RSS par le syndicat
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir <span class="miseenevidence">qu'après autorisation de l'inspecteur du travail</span>.

Le statut de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2406">salarié protégé</a> permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34774">représentativité dans une entreprise</a>, il peut désigner un représentant de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60950">section syndicale</a> (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

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