TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche pratique
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)
Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vous débarrasser de vos déchets d'équipements électriques et électroniques (on parle de DEEE ou D3E) ? Nous vous indiquons la procédure à suivre.
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Le vendeur doit <span class="miseenevidence">reprendre votre ancien appareil gratuitement</span> quel que soit le mode d'achat de votre nouvel appareil : en magasin ou par livraison.
La reprise de l'ancien appareil se fait alors de l<span class="miseenevidence">'une des façons suivantes</span> :
- Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
- Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
- Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou un système de renvoi par colis lorsque cela est matériellement possible
Le mode de reprise de votre équipement doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.
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La procédure dépend de la taille de votre appareil : plus ou moins 25 cm.
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Vous ne devez pas jeter un appareil de plus de 25 cm avec vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16217">ordures ménagères</a>. Il est également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31963">interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende</a>.
<span class="miseenevidence">La mairie peut assurer son ramassage</span> avec les déchets recyclables. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.
Où s’adresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous devez l'emmener dans une <span class="miseenevidence">déchetterie ou dans un point de collecte </span>spécialement prévu pour ce genre de déchets.
Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
Outil de recherche
Où déposer les déchets électriques et électroniques ?Outil de recherche
Où déposer les déchets électriques et électroniques ? -
Vous ne devez pas jeter un appareil de moins de 25 cm avec vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16217">ordures ménagères</a>. Il est également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31963">interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer votre appareil chez tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m²</span> même si vous n'avez pas effectué votre achat chez lui. En effet, le vendeur a l'obligation de reprendre votre appareil <span class="miseenevidence">gratuitement</span> et sans obligation d'achat d'un nouvel appareil.
De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent.
Le vendeur doit indiquer le mode de reprise des appareils de manière visible et facilement accessible.
Vous pouvez également déposer votre appareil dans une déchetterie ou dans un point de collecte spécialement prévu pour ce genre de déchets.
Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
Outil de recherche
Où déposer les déchets électriques et électroniques ?Outil de recherche
Où déposer les déchets électriques et électroniques ?Outil de recherche
Où déposer les piles et batteries ?Permet de connaître les lieux de collecte des piles, accumulateurs et batteries de vélos électriques situés près de chez soi.
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Lorsque vous achetez un nouvel appareil,<span class="miseenevidence"> le vendeur doit reprendre l'ancien gratuitement </span>quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.
La reprise de l'ancien appareil se fait alors de <span class="miseenevidence">l'une des façons suivantes </span>:
- Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
- Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
- Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible
Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
Outil de recherche
Où déposer les déchets électriques et électroniques ?Outil de recherche
Où déposer les déchets électriques et électroniques ?Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.
À savoir
les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une <a href="https://www.pvcycle.fr/" target="_blank">collecte spécifique</a>.
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Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16217">ordures ménagères</a>. Il est également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31963">interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende</a>.
La mairie peut assurer le ramassage de votre appareil avec les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31954">encombrants</a>. Si ce n'est pas le cas, vous devez l'emmener dans une déchetterie ou dans un point de collecte spécialement prévu pour ce genre de déchets.
Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
Outil de recherche
Où déposer les déchets électriques et électroniques ?Outil de recherche
Où déposer les déchets électriques et électroniques ?À savoir
les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une <a href="https://www.pvcycle.fr/" target="_blank">collecte spécifique</a>.
Les <span class="miseenevidence">DEEE</span> ou <span class="miseenevidence">DE3</span> font l'objet d'une <span class="miseenevidence">collecte spécifique</span>. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), et les panneaux photovoltaïques.
La procédure <span class="miseenevidence">varie</span> selon que vous souhaitez vous débarrasser d'un <span class="miseenevidence">petit équipement</span> ou d'un <span class="miseenevidence">équipement volumineux</span> et selon que vous souhaitez ou non acheter <span class="miseenevidence">un nouvel équipement en remplacement de l'ancien</span>.
À savoir
depuis le 15 décembre 2022, un <span class="expression">bonus réparation</span> vous permet de faire réparer vos appareils en panne qui ne sont plus sous garantie.
Pour en savoir plus
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Exemples de déchets d'équipements électriques et électroniques
Ecologic
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Site : PV Cycle (collecte et recyclage des panneaux photovoltaïques)
PV Cycle
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Site : Je donne mon téléphone.fr
Ecosystem
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Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres
Ministère chargé de l'environnement
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Quels plastiques sont recyclables ?
Institut national de la consommation (INC)
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Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier
Agence de la transition écologique (Ademe)