Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifie</a> son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.

Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas interrompu</span> dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

  • Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
  • Acceptation par le salarié du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

Le licenciement économique est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.

Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
  • Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
  • Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées