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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Mobilité dans la fonction publique  > Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.

La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">ascendant</a>

      <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31134">Ase</a>

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50296">nécessités du service</a>

  • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum

      Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50296">nécessités du service</a>

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">ascendant</a>

      <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31134">Ase</a>

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50296">nécessités du service</a>

  • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50296">nécessités du service</a>

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">ascendant</a>

      <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31134">Ase</a>

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50296">nécessités du service</a>

  • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50296">nécessités du service</a>

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50296">nécessités du service</a>

 Exemple

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R39324">AR</a> votre mise en disponibilité pour un autre motif.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F544">délai</a> dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.

 Exemple

Dans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.

Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F544">réintégré</a> dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.

 Exemple

À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans son grade.

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