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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d'un congé en tant que salarié et père de l'enfant. Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42442">en couple</a> et que vous vivez avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous bénéficiez du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en tant que salarié et père de votre enfant.

Si vous êtes une autre personne salariée et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42442">en couple</a> avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

Le congé vous est accordé <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.

Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat temporaire).

  • La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de <span class="miseenevidence">25 </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

    Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

    1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

    Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1<Exposant>ere</Exposant> période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

     Exemple

    Votre enfant naît un dimanche. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Le congé débute donc le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a>, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

    1 période de 21 jours calendaires

    La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

    Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

    Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de <span class="miseenevidence">5 jours</span>.

     Exemple

    votre enfant naît le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

  • La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de <span class="miseenevidence">32 </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

    Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

    1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

    Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1<Exposant>ere</Exposant> période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

     Exemple

    Vos enfants naissent un dimanche. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Le congé débute donc le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a>, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

    1 période de 28 jours calendaires

    La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.

    Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

    Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de <span class="miseenevidence">5 jours</span>.

     Exemple

    vos enfants naissent le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

  • Cas général
  • Décès de la mère

Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a>).

  • Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

    Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

  • Si vous n'êtes pas le père mais que vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

    Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?

Vous devez avertir votre employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date de début du congé.

Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.

  À savoir

En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l'accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance. Vous devez toutefois en informer votre employeur.

Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.

Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52211">décharge</a>.

Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :

Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

vous pouvez faire la demande de votre congé avant la naissance de votre enfant.

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?

Vous effectuez vos démarches auprès de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a> selon les conditions suivantes :

    • Vous adressez votre demande à votre CPAM l'une des pièces suivantes :

      • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant
      • Soit la copie du livret de famille mis à jour

    • Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

    • Vous adressez votre demande à votre CPAM l'une des pièces suivantes :

      • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant
      • Soit la copie du livret de famille mis à jour

      Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l'une des pièces suivantes :

      • Soit l'extrait d'acte de mariage
      • Soit la copie de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45368">Pacs</a>
      • Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d'un an
      • Soit une attestation sur l'honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant

      Décès de l'enfant

      Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à votre CPAM.

Conditions

  • Depuis le 20 août 2023

    Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">10 728,55 €</span> au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

    Avant le 20 août 2023

    Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins <span class="miseenevidence">10 mois</span> à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">10 728,55 €</span> au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

  • Depuis le 20 août 2023

    Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">21 457,10 €</span>) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

    Avant le 20 août 2023

    Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins <span class="miseenevidence">10 mois</span> à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">21 457,10 €</span>) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus <span class="miseenevidence">avant la date d'interruption du travail, </span>divisé par un coefficient de 91,25.
  • <span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023, ou <span class="valeur">3 428 €</span> en 2022).
  • <span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.
  • <span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10,24 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">95,22 €</span> par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21050">suspension de votre contrat de travail</a>.

Vous pouvez démissionner pendant votre congé.

À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous ne pouvez pas être licencié.

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.

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