Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?

Question-réponse

Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite <span class="miseenevidence">unique</span> en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

  • Vous êtes fonctionnaire
  • Vous êtes contractuel

Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre cessation d'activité et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12395">limite d'âge</a>.

Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que 15 jours en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin.

Il est conseillé de cesser votre activité le <span class="miseenevidence">dernier jour d’un mois</span>. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant.

Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge.

Si vous êtes fonctionnaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51645">catégorie sédentaire</a>, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire, quelle que soit cette date.

Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé 16  jours en mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai.

Vous pouvez demander votre retraite <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site officiel Info retraite en utilisant le service <span class="expression">Demander ma retraite</span>.

Service en ligne
Faire votre demande unique de retraite

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous permet de faire <span class="miseenevidence">une seule demande</span> qui est <span class="miseenevidence">transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite</span> de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ</span> souhaitée.

Pour <span class="miseenevidence">mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite</span>, nous vous invitons à regarder une vidéo :

Un <span class="miseenevidence">mode d’emploi</span> est également disponible :

Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous devez <span class="miseenevidence">informer votre administration employeur </span>de la date de votre départ.

La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> mai, votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite vous est versée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31192">CNRACL</a> fin mai puis ensuite chaque mois.

Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique <span class="expression">Paiements retraite</span>.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois.</span>

Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

Si vous déposez votre demande le 1<Exposant>er </Exposant> jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

  • Vous êtes né le 1er jour d'un mois
  • Vous êtes né un autre jour

Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

 Exemple

Vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2025.

Si vous êtes né un autre jour que le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

 Exemple

Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2025.

Vous pouvez demander votre retraite <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site officiel Info retraite en utilisant le service <span class="expression">Demander ma retraite</span>.

Service en ligne
Faire votre demande unique de retraite

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous permet de faire <span class="miseenevidence">une seule demande</span> qui est <span class="miseenevidence">transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite</span> de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ</span> souhaitée.

Pour <span class="miseenevidence">mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite</span>, nous vous invitons à regarder une vidéo :

Un <span class="miseenevidence">mode d’emploi</span> est également disponible :

Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous devez <span class="miseenevidence">informer votre administration employeur </span>de la date de votre départ.

La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> mai, votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique <span class="expression">Paiements retraite</span>.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Pour en savoir plus