TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
Vérifié le 24/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l'association.
Cependant, il faut vérifier que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1801">le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé</a>.
Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : <span class="expression">société protectrice des animaux - SPA)</span>. Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.
Il est possible d'utiliser les intitulés suivants :
- <span class="expression">Association</span>
- <span class="expression">Amicale</span>
- <span class="expression">Club</span>
- <span class="expression">Ligue</span>
- <span class="expression">Cercle</span>
- <span class="expression">Mouvement</span>
- <span class="expression">Syndicat</span>
- <span class="expression">Société</span>
Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées <span class="expression">union</span>, <span class="expression">fédération</span>, <span class="expression">confédération</span> ou encore <span class="expression">groupe</span> (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).
À savoir
À l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de".
Il est possible d'utiliser un nom faisant référence à l'activité de l'association (<span class="expression">association sportive de ...</span>, <span class="expression">association culturelle de ...</span>).
Il est également possible d'utiliser une dénomination faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : <span class="expression">association Jean Monnet</span>). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.
Il est également possible d'utiliser un nom de pure fantaisie.
Les fondateurs de l'association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n'est pas possible d'utiliser :
- Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple <span class="expression">Laguiole</span>
- Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit de celui l'un des fondateurs avec son accord)
- Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40703">morales</a> tel que par exemple, les appellations <span class="expression">fondation</span>, <span class="expression">fondation d'entreprise</span> ou <span class="expression">mutuelle</span>
À noter
Pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31493">protéger le nom de l'association</a>, il faut s'adresser à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R32390">Inpi</a>.
Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40703">personne morale</a>, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale. Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31493">caractère original</a> d'un nom est déterminé par le juge judiciaire.
Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40703">morale</a> (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.
Pour respecter cette obligation, il est utile de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1801">vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées</a>.