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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)

Fiche pratique

Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)

Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou <span class="expression">panneaux photovoltaïques</span>) installés sur la toiture de votre maison. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter.

  • Pour tout utiliser
  • Pour l'utiliser et vendre le surplus
  • Pour tout vendre

Vous pouvez produire de l'électricité et la consommer entièrement en installant les dispositifs suivants :

  • Plusieurs <span class="miseenevidence">panneaux solaires (photovoltaïques)</span>
  • Un ou <span class="miseenevidence">plusieurs onduleurs</span>
  • <a href="https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-electricite-solaire.pdf" format="application/pdf" poids="656.0 KB" target="_blank">Batteries</a>, si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue
  • Dispositif de <span class="miseenevidence">bridage</span> éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné de sorte que l'électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins

Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Un conseiller peut vous aider à définir <a href="https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-electricite-solaire.pdf" format="application/pdf" poids="656.0 KB" target="_blank">votre projet</a> et en évaluer le <a href="https://www.photovoltaique.info/fr/preparer-un-projet/quelles-demarches-realiser/choisir-son-modele-economique/" target="_blank">coûts et les avantages</a> :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> auprès de votre mairie.

Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1986">permis de construire</a>.

  À savoir

il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

Coûts d'installation

Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :

  • Matériaux utilisés
  • Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)
  • Installateur auquel vous faites appel

Coûts de fonctionnement

Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2123">contrat d'assurance habitation</a>. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

  À savoir

vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

Vous devez signer une <span class="expression">convention d'autoconsommation sans injection (CACSI)</span> avec le gestionnaire du réseau public d'électricité présent sur votre commune (en général, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54154">Enedis</a>) :

Modèle de document
Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité

Accéder au modèle de document  

ENEDIS (ex-ERDF)

La mise en service de votre équipement est effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée.

Vous pouvez produire de l’électricité pour votre usage personnel et vendre ce que vous ne consommez pas en installant les dispositifs suivants :

  • Plusieurs <span class="miseenevidence">panneaux solaires (photovoltaïques)</span>
  • Un ou plusieurs <span class="miseenevidence">onduleurs</span>

Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> auprès de votre mairie.

Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1986">permis de construire</a>.

  À savoir

il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

Un conseiller peut vous aider à définir <a href="https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-electricite-solaire.pdf" format="application/pdf" poids="656.0 KB" target="_blank">votre projet</a>, et en évaluer le <a href="https://www.photovoltaique.info/fr/preparer-un-projet/quelles-demarches-realiser/choisir-son-modele-economique/" target="_blank">coûts et les avantages</a> :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Coûts d'installation

Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Matériaux utilisés
  • Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)
  • Installateur auquel vous faites appel

Coûts de fonctionnement

Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2123">contrat d'assurance habitation</a>. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

Pour la vente de l’électricité restante, vous devez payer chaque année une <a href="https://www.enedis.fr/producteurs-et-tarif-dacheminement" target="_blank">taxe</a>, appelée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49481">Turpe</a>.

  À savoir

vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

Revenus issus de la vente d'électricité

Vous ne payez pas d’impôt sur les revenus pour la vente d'électricité si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes :

  • L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)
  • L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus
  • L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle

Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>.

  À savoir

pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement.

Prime à l'investissement

En décidant de vendre le surplus de votre électricité, vous pouvez bénéficier de la <span class="expression">prime à l'investissement</span>. Pour cela, vos panneaux solaires doivent avoir été installés par un installateur RGE.

Le montant de la prime dépend de la puissance de votre équipement.

Prime d'investissement en euros par kilowatts crête (kWc)

Puissance de l'équipement en kilowatts crête (kWc)

Montant de la prime d'investissement

Inférieure ou égale à 3 kWc

<span class="valeur">380 €</span>/kWc

Entre 3 et 9 kWc

<span class="valeur">280 €</span>/kWc

Entre 9 et 36 kWc

<span class="valeur">160 €</span>/kWc

Entre 36 et 100 kWc

<span class="valeur">80 €</span>/kWc

Le versement de la prime est réparti sur les 5 premières années de fonctionnement de votre équipement.

Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité sur votre commune (en général, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54154">Enedis</a>) pour être raccordé au réseau public et pouvoir injecter le surplus de votre production d'électricité et la vendre :

Service en ligne
Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

Accéder au service en ligne  

ENEDIS (ex-ERDF)

Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement.

Cette demande peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.

Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE).

Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.

Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un <span class="expression">contrat d'obligation d'achat</span> avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.

La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi.

Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat.

Vous pouvez produire de l'électricité pour la vendre en totalité en installant les dispositifs suivants :

  • Plusieurs <span class="miseenevidence">panneaux solaires (photovoltaïques)</span>.
  • Un ou <span class="miseenevidence">plusieurs onduleurs</span>.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Pour pouvoir vendre l'électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d'électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.

Un conseiller peut vous aider à définir <a href="https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-electricite-solaire.pdf" format="application/pdf" poids="656.0 KB" target="_blank">votre projet</a>, et en évaluer le <a href="https://www.photovoltaique.info/fr/preparer-un-projet/quelles-demarches-realiser/choisir-son-modele-economique/" target="_blank">coûts et les avantages</a> :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> auprès de votre mairie.

Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1986">permis de construire</a>.

  À savoir

il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

Coûts d'installation

Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :

  • Matériaux utilisés
  • Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)
  • Installateur auquel vous faites appel

Coûts de fonctionnement

Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2123">contrat d'assurance habitation</a>. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

  À savoir

vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

Revenus issus de la vente d'électricité

Vous ne payez pas d’impôt sur les revenus pour la vente d'électricité si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes :

  • L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)
  • L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus
  • L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle

Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>.

  À savoir

pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement.

Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité présent sur votre commune (en général, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54154">Enedis</a>) pour être raccordé au réseau public et pouvoir vendre l’électricité :

Service en ligne
Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

Accéder au service en ligne  

ENEDIS (ex-ERDF)

Cette demande peut être faite par vous-même ou par votre installateur de panneaux solaires.

Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE).

Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.

Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un <span class="expression">contrat d'obligation d'achat</span> avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.

La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi.

Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat.

Pour en savoir plus