TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social | Logement privé | |||
Location vide | Location meublée | |||
Bail d'habitation | Bail d'habitation | Bail mobilité | ||
Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F869">montant maximum</a> | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14750">discrimination</a> | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14750">discrimination</a> | Le locataire doit être dans un des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18005">droit au logement (Dalo)</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14750">discrimination</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14750">discrimination</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14750">discrimination</a> |
Fixation du loyer | Le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1317">loyer est réglementé</a> |
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Révision du loyer | Le loyer est révisé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1317">chaque année</a> | Si le bail le prévoit, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a>, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Si le bail le prévoit, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a>, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux.</span> | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F920">Au moins 3 ans</a> |
| De 1 mois à 10 mois maximum |
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1168">congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1168">congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1168">congé au propriétaire avec préavis d'un mois</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34759">congé au propriétaire avec un préavis d'un mois</a> |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2559">À tout moment, lorsque :</a>
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À savoir
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.