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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Question-réponse

Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?

Vérifié le 08/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets et vous vous demandez comment faire pour la récupérer ? Cela dépend du motif de sa confiscation. Voici les informations à savoir.

Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets, par mesure de sécurité, pour un des motifs suivants :

  • Vous avez tapé un code erroné 3 fois de suite
  • Vous avez attendu trop longtemps pour récupérer votre carte après votre opération de retrait ou de consultation des comptes.

Dans ces cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.

  • Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.

     À noter

    pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n'ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.

    Si l'agence est fermée ou si elle n'a pas accès au distributeur, faites immédiatement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55440">opposition</a> pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.

    Où s’adresser ?

    Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.

  • Faites immédiatement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55440">opposition</a> pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.

    Où s’adresser ?

    Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.

Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets pour un des motifs suivants :

  • Sa date limite de validité est dépassée
  • Vous avez fait <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55440">opposition</a> sur votre carte. C'est notamment le cas si vous l'avez déclarée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31241">perdue</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2428">volée</a>.

Dans ces cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous devez alors contacter votre banque et demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2420">nouvelle carte</a>.

Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets à la demande de votre banque, si elle estime que vous en faites un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2420">usage abusif</a>.

Votre banque peut en demander la confiscation sans vous avertir au préalable.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous pouvez demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2420">nouvelle carte</a> à votre banque.

Vous êtes inscrit au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a> pendant 2 ans.

Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur en raison d'une défaillance technique.

Dans ce cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.

  • Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.

     À noter

    pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n'ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.

    Si l'agence est fermée ou si elle n'a pas accès au distributeur, faites immédiatement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55440">opposition</a> pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.

    Où s’adresser ?

    Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.

  • Faites immédiatement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55440">opposition</a> pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.

    Où s’adresser ?

    Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.

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