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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose.

Quels sont les critères définissant un usage ? L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage ? Quelles sont les conséquences de la modification ou suppression d'un usage ? Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ?

Nous vous présentons les différentes informations à retenir.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>

L’usage est une <span class="miseenevidence">pratique répétée </span>de l’employeur marquant sa volonté<span class="miseenevidence"> d’attribuer certains avantages aux salariés</span> de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires.

Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit cependant<span class="miseenevidence"> respecter les principes cumulatifs suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Généralité</span>, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Constance</span>, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Fixité</span>, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple)

L'usage <span class="miseenevidence">se met en place sans procédure particulière </span>dans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit.

 Exemple

Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.

Oui, l'employeur peut <span class="miseenevidence">supprimer ou modifier</span> un usage. C'est ce que l'on appelle la <span class="expression">dénonciation d'un usage</span>. L'employeur n'a pas à justifier sa décision.<MiseEnEvidence/>

Il doit alors respecter la procédure suivante :

  • <span class="miseenevidence">Informer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> </span>de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié 
  • <span class="miseenevidence">Informer individuellement chaque salarié</span> concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas)
  • <span class="miseenevidence">Respecter un délai de prévenance suffisant</span> pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle

 Exemple

L'employeur souhaitant supprimer un complément de 13<Exposant>e</Exposant> mois versé en décembre avertit en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel.

Si l'employeur a informé le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51167">CSE</a> et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.

<span class="miseenevidence">La procédure de dénonciation doit être respectée</span>, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.

L'usage <span class="miseenevidence">s'impose à l'employeur.</span>

Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise <span class="miseenevidence">doit continuer de s'appliquer </span>et le salarié peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38486">réclamer son maintien</a> à l'employeur.

Le salarié qui demande l'application d'un usage <span class="miseenevidence">doit apporter la preuve de son existence</span>.

Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.

Le salarié peut également<span class="miseenevidence"> saisir directement le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a><LienInterne LienPublication="F2360" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> </span>en cas de litige avec l'employeur.

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