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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Comment faire si...

Je suis en situation de handicap

Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Je peux bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> si j'ai un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources.

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12911">Complément de ressources</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12903">majoration pour la vie autonome</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a> pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à mon handicap dans la vie quotidienne

Ces dispositifs sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14764">cumulables</a>.

 Attention :

le complément de ressources est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>. Toutefois, si je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier si je remplis toujours les conditions d'attribution.

Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, revenu de solidarité active), je peux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20209">bénéficier en partie de l'AAH</a>.

Si j'ai souscrit un contrat d'assurance pour me préparer un complément de revenus, je peux bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18">avantage fiscal, sous certains conditions</a>.

Si j'ai au moins 1 enfant et que je perçois la PCH, je peux bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35575">aide à la parentalité</a> qui se compose d'une aide humaine et matérielle.

Je peux me servir d'un simulateur pour connaître les prestations auxquelles je peux avoir droit :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N332">solutions d'hébergement en établissement</a> peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15240">d'être accueilli chez des particuliers</a>.

Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses de logement, notamment :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F42">Exonération de la taxe d'habitation</a> et de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F59">taxe foncière</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1337">Réduction sociale téléphonique</a> pour réduire le montant de mes factures de téléphone
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10752">Réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap</a>

  À savoir

si je fais une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10007">demande de logement social</a>, je suis reconnu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F869">demandeur prioritaire</a> en tant que personne en situation de handicap.

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F246">services de soins infirmiers à domicile</a>.

Travail

Je peux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15926">travailler en milieu ordinaire</a> tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1650">travailleur handicapé</a>.

En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R19321">milieu ordinaire</a>, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1654">établissement et service d'aide par le travail (Ésat)</a>.

Les entreprises du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F23149">secteur privé</a> ou du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35536">secteur public</a> sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

 À noter

en tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...), je peux bénéficier d'une <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1658">aide à la lourdeur du handicap</a></span> pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).

Formation professionnelle

J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N177">privé</a> ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N186">secteur public</a>.

Je peux également bénéficier du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N198">d'actions de formations spécifiques</a>.

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.

Si mon handicap me le permet, je peux passer mon permis de conduire en bénéficiant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2842">d'épreuves aménagées</a>.

Je peux bénéficier d'un départ en retraite anticipée si je travaille dans le secteur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16337">privé</a> ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14060">secteur public</a>.

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