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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.

Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.

Ce projet :

  • Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
  • Ou correspond à des activités professionnelles différentes.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12413">activité</a>, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53649">corps</a> de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.

Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée <span class="miseenevidence">entre 3 mois et 1 an.</span>

La période de professionnalisation peut être engagée :

  • À la demande de votre établissement hospitalier
  • Ou à votre initiative.

Votre autorité de nomination a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous faire connaître :

  • Son accord
  • Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.

En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24436">CAP</a> ou la commission consultative paritaire.

  À savoir

Seuls <span class="valeur">2 %</span> du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.

Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Elle peut se dérouler <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> en dehors du temps de travail :

  • À votre initiative dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3080">compte personnel de formation (CPF)</a>
  • À l'initiative de votre établissement hospitalier.

Le nombre d'heure e<span class="miseenevidence">n dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.</span>

Le départ en formation donne lieu à une <span class="miseenevidence">convention</span> entre vous et votre établissement hospitalier.

Cette convention précise :

  • Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
  • Durée de la période de professionnalisation
  • Qualifications à acquérir
  • Actions de formation prévues.

<span class="miseenevidence">Oui. </span>Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation,<span class="miseenevidence"> votre détachement </span>dans le corps d'accueil est <span class="miseenevidence">prononcé.</span>

<span class="miseenevidence">Après 2 années</span> de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, <span class="miseenevidence">sur votre demande, intégré </span>dans le corps d'accueil.

Pour en savoir plus