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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1226">Avantages en nature ou en espèces</a> (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

<span class="valeur">9,2 %</span>

<span class="valeur">6,8 %</span>

<span class="valeur">0,5 %</span>

<span class="valeur">98,25 %</span> du revenu brut si le montant ne dépasse pas <span class="valeur">175 968 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

<span class="valeur">9,2 %</span>

<span class="valeur">6,8 %</span>

<span class="valeur">0,5 %</span>

<span class="valeur">100 %</span> du revenu brut

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de <span class="valeur">6,8 %</span>. Le reste de la CSG, soit <span class="valeur">2,4 %</span>, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de <span class="valeur">2 212,94 €</span> net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.

    La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35235">prime de partage de la valeur</a> est exonérée dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">6 000 €</span> dans certains cas) pour les salariés qui gagnent <span class="miseenevidence">moins de </span>3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

     À noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS <span class="miseenevidence">dans tous les cas à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.</span>

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

  • La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58426">Bénéfices industriels et commerciaux</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58427">Bénéfices non commerciaux</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58428">Bénéfices agricoles</a>

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

<span class="valeur">9,2 %</span>

<span class="valeur">6,8 %</span>

<span class="valeur">0,5 %</span>

<span class="valeur">98,25 %</span> du revenu brut si le montant ne dépasse pas <span class="valeur">175 968 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> au-delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de <span class="valeur">6,8 %</span>. Le reste de la CSG, soit <span class="valeur">2,4 %</span>, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

<span class="valeur">6,2 %</span>

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">0,5 %</span>

<span class="valeur">100 %</span> des IJSS brutes

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de <span class="valeur">3,8 %</span>. Le reste de la CSG, soit <span class="valeur">2,4 %</span>, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (<span class="valeur">3,8 %</span>)

Taux normal (<span class="valeur">6,2 %</span>)

1 part

Jusqu'à <span class="valeur">11 614 €</span>

De <span class="valeur">11 615 €</span>

à <span class="valeur">15 183 €</span>

Plus de <span class="valeur">15 183 €</span>

1,5 part

Jusqu'à <span class="valeur">14 715 €</span>

De <span class="valeur">14 716 €</span>

à <span class="valeur">19 237 €</span>

Plus de <span class="valeur">19 237 €</span>

2 parts

Jusqu'à <span class="valeur">17 816 €</span>

De <span class="valeur">17 817 €</span>

à <span class="valeur">23 291 €</span>

Plus de <span class="valeur">23 291 €</span>

2,5 parts

Jusqu'à <span class="valeur">20 917 €</span>

De <span class="valeur">20 918 €</span>

à <span class="valeur">27 345 €</span>

Plus de <span class="valeur">27 345 €</span>

3 parts

Jusqu'à <span class="valeur">24 018 €</span>

De <span class="valeur">24 019 €</span>

à <span class="valeur">31 399 €</span>

Plus de <span class="valeur">31 399 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 551 €</span>

<span class="valeur">1 551 €</span>

<span class="valeur">2 027 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 101 €</span>

<span class="valeur">3 101 €</span>

<span class="valeur">4 054 €</span>

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">0,5 %</span>

<span class="valeur">98,25 %</span> du revenu

Taux normal de <span class="valeur">6,2 %</span>

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">0,5 %</span>

<span class="valeur">98,25 %</span> du revenu brut si le montant ne dépasse pas <span class="valeur">175 968 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> au delà

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite.

Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

<span class="valeur">9,2 %</span>

<span class="valeur">6,8 %</span>

<span class="valeur">0,3 %</span>

<span class="valeur">0,5 %</span>

<span class="miseenevidence">Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007</span>

La CSG est au taux de <span class="valeur">6,6 %</span>.

La CRDS est au taux de <span class="valeur">0,5 %</span>.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de <span class="valeur">6,8 %</span>. Le reste de la CSG, soit <span class="valeur">2,4 %</span>, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (<span class="valeur">3,8 %</span>)
  • Taux médian (<span class="valeur">6,6 %</span>)
  • Taux normal (<span class="valeur">8,3 %</span>)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la <span class="expression">déclaration 2022 des revenus de 2021</span>.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à <span class="valeur">11 614 €</span>

De <span class="valeur">11 615 €</span>

à <span class="valeur">15 183 €</span>

De <span class="valeur">15 184 €</span>

à <span class="valeur">23 564 €</span>

Plus de <span class="valeur">23 564 €</span>

1,5 part

Jusqu'à <span class="valeur">14 715 €</span>

De <span class="valeur">14 716 €</span>

à <span class="valeur">19 237 €</span>

De <span class="valeur">19 238 €</span>

à <span class="valeur">29 854 €</span>

Plus de <span class="valeur">29 854 €</span>

2 parts

Jusqu'à <span class="valeur">17 816 €</span>

De <span class="valeur">17 817 €</span>

à <span class="valeur">23 291 €</span>

De <span class="valeur">23 292 €</span>

à <span class="valeur">36 144 €</span>

Plus de <span class="valeur">36 144 €</span>

2,5 parts

Jusqu'à <span class="valeur">20 917 €</span>

De <span class="valeur">20 918 €</span>

à <span class="valeur">27 345 €</span>

De <span class="valeur">27 346 €</span>

à <span class="valeur">42 434 €</span>

Plus de <span class="valeur">42 434 €</span>

3 parts

Jusqu'à <span class="valeur">24 018 €</span>

De <span class="valeur">24 019 €</span>

à <span class="valeur">31 399 €</span>

De <span class="valeur">31 400 €</span>

à <span class="valeur">48 724 €</span>

Plus de <span class="valeur">48 724 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 551 €</span>

<span class="valeur">1 551 €</span>

<span class="valeur">2 027 €</span>

<span class="valeur">3 145 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 101 €</span>

<span class="valeur">3 101 €</span>

<span class="valeur">4 054 €</span>

<span class="valeur">6 290 €</span>

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux de CSG

Exonération

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">6,6 %</span>

<span class="valeur">8,3 %</span>

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">4,2 %</span>

<span class="valeur">5,9 %</span>

Taux CRDS

Exonération

<span class="valeur">0,5 %</span>

<span class="valeur">0,5 %</span>

<span class="valeur">0,5 %</span>

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

<span class="valeur">0,3 %</span>

<span class="valeur">0,3 %</span>

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

<span class="valeur">4,3 %</span>

<span class="valeur">7,4 %</span>

<span class="valeur">9,1 %</span>

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la <span class="expression">déclaration 2022 des revenus de 2021</span>.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à <span class="valeur">11 614 €</span>

De <span class="valeur">11 615 €</span>

à <span class="valeur">15 183 €</span>

De <span class="valeur">15 184 €</span>

à <span class="valeur">23 564 €</span>

Plus de <span class="valeur">23 564 €</span>

1,5 parts

Jusqu'à <span class="valeur">14 715 €</span>

De <span class="valeur">14 716 €</span>

à <span class="valeur">19 237 €</span>

De <span class="valeur">19 238 €</span>

à <span class="valeur">29 854 €</span>

Plus de <span class="valeur">29 854 €</span>

2 parts

Jusqu'à <span class="valeur">17 816 €</span>

De <span class="valeur">17 817 €</span>

à <span class="valeur">23 291 €</span>

De <span class="valeur">23 292 €</span>

à <span class="valeur">36 144 €</span>

Plus de <span class="valeur">36 144 €</span>

2,5 parts

Jusqu'à <span class="valeur">20 917 €</span>

De <span class="valeur">20 918 €</span>

à <span class="valeur">27 345 €</span>

De <span class="valeur">27 346 €</span>

à <span class="valeur">42 434 €</span>

Plus de <span class="valeur">42 434 €</span>

3 parts

Jusqu'à <span class="valeur">24 018 €</span>

De <span class="valeur">24 019 €</span>

à <span class="valeur">31 399 €</span>

De <span class="valeur">31 400 €</span>

à <span class="valeur">48 724 €</span>

Plus de <span class="valeur">48 724 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 551 €</span>

<span class="valeur">1 551 €</span>

<span class="valeur">2 027 €</span>

<span class="valeur">3 145 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 101 €</span>

<span class="valeur">3 101 €</span>

<span class="valeur">4 054 €</span>

<span class="valeur">6 290 €</span>

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux CSG

Exonération

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">6,6 %</span>

<span class="valeur">8,3 %</span>

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

<span class="valeur">3,8 %</span>

<span class="valeur">4,2 %</span>

<span class="valeur">5,9 %</span>

Taux CRDS

Exonération

<span class="valeur">0,5 %</span>

<span class="valeur">0,5 %</span>

<span class="valeur">0,5 %</span>

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

<span class="valeur">0,3 %</span>

<span class="valeur">0,3 %</span>

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

<span class="valeur">4,3 %</span>

<span class="valeur">7,4 %</span>

<span class="valeur">9,1 %</span>

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F744">Allocation d'assurance veuvage</a> versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N31477">Prime d'activité</a>

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

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