Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Attestation employeur destinée à Pôle emploi

Fiche pratique

Attestation employeur destinée à Pôle emploi

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

L'employeur remet notamment au salarié une <span class="miseenevidence">attestation employeur</span>, dite <span class="miseenevidence">attestation Pôle emploi.</span>

Ce document lui permet de <span class="miseenevidence">faire valoir ses droits aux allocations chômage</span>.

Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.

L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14860">l'alllocation chômage</a>, sous conditions.

L'employeur délivre une attestation Pôle emploi <span class="miseenevidence">à la fin du contrat de travail.</span>

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

  • Licenciement
  • Démission
  • Rupture conventionnelle
  • Départ ou mise à la retraite
  • Prise d'acte de la rupture du contrat
  • Rupture de la période essai
  • Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • Fin ou rupture anticipée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2454">CDD</a>
  • Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16842">retrait de l'enfant</a>)
  • Rupture du contrat de travail suite au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31231">décès du particulier employeur</a>

<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur remet un <span class="miseenevidence">exemplaire imprimé</span> de l'attestation Pôle emploi au salarié.

Il n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de la transmettre au salarié <span class="miseenevidence">par courrier.</span>

Le document est <span class="miseenevidence">quérable</span>, c'est-à-dire qu'il est <span class="miseenevidence">tenu à la disposition du salarié</span> dans les locaux de l'entreprise.

 À noter

L'attestation Pôle emploi est remise au <span class="miseenevidence">salarié, sur sa demande </span>et si le <span class="miseenevidence">contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat</span>, dans les cas suivants :

L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la<span class="miseenevidence"> date de fin du contrat de travail.</span>

 À noter

<span class="miseenevidence">en cas de dispense de préavis</span>, l'attestion Pôle emploi <span class="miseenevidence">peut</span> être remise aux échéances suivantes :

Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.

C'est <span class="miseenevidence">l'employeur</span> qui établit l'attestation Pôle emploi.

Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :

  • L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :

    Service en ligne
    Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    L'employeur peut se faire envoyer une <span class="miseenevidence">version valide </span>de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.

  • L'employeur transmet <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> l'attestation à Pôle emploi <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> :

    Service en ligne
    Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14860"> l'allocation chômage (ARE)</a>.

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. Des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> peuvent alors être versés <span class="miseenevidence">si le préjudice est reconnu.</span>

<span class="miseenevidence">Oui.</span> L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si c'est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R62708">personne physique.</a></span>

Ce montant peut être porté à <span class="valeur">3 000 €</span>  en cas de <span class="miseenevidence">récidive </span>lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60351">personne morale,</a></span> l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus