TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche pratique
Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez vous inscrire dans l'enseignement supérieur ? La procédure d'inscription varie selon votre nationalité, votre niveau d'étude ou le type d'établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous souhaitez vous inscrire.
Si vous êtes étudiant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52893">européen</a>, vous devez suivre la même procédure d'inscription qu'un étudiant français pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur.
Vous devez donc vous connecter sur Parcoursup :
Service en ligne
Plateforme Parcoursup
S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.
À noter
contrairement aux étudiants français, vous devez remplir les informations concernant votre profil et votre scolarité.
Retrouvez la procédure complète sur le <a href="https://www.campusfrance.org/fr/inscription-etudiant-europeen" target="_blank">site de Campus France</a>.
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Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15402">apatride</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N106">réfugié</a> ou bénéficiaire de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2689">protection subsidiaire</a> par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31591">Ofpra</a>, vous devez candidater directement auprès de l'université. L'établissement est libre de retenir ou non votre candidature sur la base de ses propres critères.
En pratique, l'université vérifie que vous avez un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.
Vous ne devez pas faire de <a href="http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid24146/-dossier-vert-demande-d-admission-prealable-en-premiere-annee-de-licence-ou-de-paces.html" target="_blank">demande d'admission préalable (DAP)</a> à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.
Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :
Où s’adresser ?
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Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15402">apatride</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N106">réfugié</a> ou bénéficiaire de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2689">protection subsidiaire</a> par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31591">Ofpra</a>, vous devez candidater sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F23476">Parcoursup</a>.
Vous ne devez pas faire de <a href="http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid24146/-dossier-vert-demande-d-admission-prealable-en-premiere-annee-de-licence-ou-de-paces.html" target="_blank">demande d'admission préalable (DAP)</a> à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.
Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :
Où s’adresser ?
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