Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Procédure de licenciement pour motif personnel

Fiche pratique

Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur envisage de <span class="miseenevidence">licencier un salarié pour motif personnel</span>, il doit le convoquer à un <span class="miseenevidence">entretien préalable</span> et lui envoyer une <span class="miseenevidence">lettre de licenciement.</span>

Le salarié <span class="miseenevidence">peut-il se faire assister</span> lors de l'entretien ?<span class="miseenevidence"> Quel délai</span> doit respecter l'employeur avant d'envoyer la lettre de licenciement ? L'employeur <span class="miseenevidence">peut-il préciser les motifs du licenciement</span> après l'envoi de la lettre ? Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>préavis</span> </MiseEnEvidence>est-il toujours obligatoire ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Motif non disciplinaire
  • Motif disciplinaire

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • <span class="miseenevidence">soit</span> par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • <span class="miseenevidence">soit </span>par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>.

    La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

     À noter

    l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N518">(représentant du personnel</a> ou non).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit respecter un délai <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52211">décharge</a> et la date de l'entretien.

Le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R33413">chômé</a></span>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai, il prend fin le mardi).

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2835">motif du licenciement</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

 À noter

l'employeur <span class="miseenevidence">peut informer</span> le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement.

Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à<span class="miseenevidence"> l'adresse du salarié connue</span> de l'employeur.

L'employeur peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) <span class="miseenevidence">au moins 2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

 Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le contrat de travail ne prend pas fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. En principe, le salarié exécute un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2855">préavis</a>.

Il débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée.

Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • L'employeur a dispensé <span class="miseenevidence">par écrit </span>son salarié d'exécuter son préavis
  • Le salarié a été licencié pour inaptitude
  • La rupture du contrat de travail constitue un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33790">force majeure</a>
  • Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (perte du permis de conduire, par exemple)

Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

L'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> décider d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure. Il doit informer <span class="miseenevidence">oralement </span>ou <span class="miseenevidence">par écrit </span>le salarié de sa mise à pied conservatoire.

Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    • <span class="miseenevidence">soit </span>par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
    • <span class="miseenevidence">soit</span> par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>.

    La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

     À noter

    l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.

  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52211">décharge</a>.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
    • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

    La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N518">(représentant du personnel</a> ou non).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit respecter un délai <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52211">décharge</a> et la date de l'entretien.

Le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R33413">chômé</a></span>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

L'employeur (ou son représentatnt) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

 À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

Certaines règles doivent être respectées.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2835"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2835" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">motif du licenciement</a>.</span>

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

 À noter

l'employeur <span class="miseenevidence">peut informer</span> le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement.

Ce n'est pas une mention obligatoire.

Signature de la lettre de licenciement

Elle est<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>signée par l'employeur ou par son représentant.

Adresse du salarié

La lettre de licenciement est envoyée à <span class="miseenevidence">l'adresse du salarié connue</span> de l'employeur.

Délai d'envoi

L'employeur peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>au moins</span> <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> </MiseEnEvidence>après la date de l'entretien préalable.

 Exemple

Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois maximum</span> après la date de l'entretien préalable.

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

  • Le contrat de travail ne prend pas fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. En principe, le salarié exécute un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2855">préavis</a>.

    Le préavis débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée.

    Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • L'employeur a dispensé <span class="miseenevidence">par écrit </span>son salarié d'exécuter son préavis<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33790">
    • Le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (arrêt de travail pour maladie, par exemple)

  • Le contrat de travail prend fin dès la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <LienInterne LienPublication="F1137" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">faute grave ou lourde</a>.

    Le salarié <span class="miseenevidence">n'effectue pas</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2855">préavis</a>.

La procédure varie en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> du licenciement (<span class="miseenevidence">non disciplinaire</span> ou <span class="miseenevidence">disciplinaire</span>).

Questions ? Réponses !

Et aussi