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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Question-réponse

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas la refuser</span>. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

  • <span class="miseenevidence">Témoigner</span> sur des faits auxquels vous avez pu assister
  • Témoigner et <span class="miseenevidence">donner des renseignements sur une personne</span> dans une enquête pénale en cours
  • <span class="miseenevidence">Être entendu en tant que suspect</span> (appelé aussi <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52097">prévenu</a> ou mis en cause) pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10272">infraction</a> que vous auriez commise
  • Être entendu en tant que suspect à la suite d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1435">plainte</a> déposée contre vous
  • <span class="miseenevidence">Vous remettre des documents judiciaires </span>(convocation devant un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56115">juge pénal</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> d'une décision pénale)

Vous pouvez être convoqué <span class="miseenevidence">par courrier</span> envoyé ou remis en main propre ou <span class="miseenevidence">par téléphone</span>.

<span class="miseenevidence">Le lieu, la date et l'horaire de convocation</span> vous sont indiqués.

Les auditions ont le plus souvent lieu au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span>.

<span class="miseenevidence">En cas d'empêchement</span>, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils <span class="miseenevidence">n'ont aucune obligation d'accorder un report</span>.

  À savoir

si l'audition concerne un <span class="miseenevidence">mineur</span>, ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10398">représentants légaux</a> (parents, tuteur) doivent être avertis.

<span class="miseenevidence">La convocation permet d'interroger une personne</span>. Le témoin est en simple audition. Le suspect (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52097">prévenu</a> ou mis en cause) est en <span class="expression">audition libre</span> ou en <span class="expression">garde à vue</span>. Les effets ne sont pas les mêmes.

Audition du témoin

Si vous êtes entendu comme <span class="miseenevidence">témoin</span> dans le cadre d'une enquête,<span class="miseenevidence"> vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.</span>

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Audition libre du suspect

Si vous êtes <span class="miseenevidence">suspect </span>dans une enquête, vous pouvez être entendu en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32124">audition libre</a>.

Si vous êtes mis en cause pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10272">infraction</a> punie d'une peine de prison, <span class="miseenevidence">vous pouvez être assisté par un avocat.</span>

Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal<span class="miseenevidence"> </span>qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Garde à vue

Vous pouvez être placé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14837">garde à vue</a> si vous êtes soupçonné d'avoir commis une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10272">infraction</a>.

La garde à vue peut être décidée au cours d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32124">audition libre</a> en fonction des éléments de l'enquête.

Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.

Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être <span class="miseenevidence">assisté d'un avocat</span><MiseEnEvidence/>, être examiné par un médecin, etc..

  À savoir

la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

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