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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Une période de professionnalisation consiste à <span class="miseenevidence">alterner</span> :

  • Travail (activité de service)
  • Et formation.

La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes

Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12413">activité,</a> d'accéder à un autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a> de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation :

  • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
  • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

La période de professionnalisation peut être demandée :

  • Par vous
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> par votre administration.

Votre chef de service a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour :

  • Accepter votre demande
  • Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24436">CAP</a>.

 À noter

Seuls <span class="valeur">2 %</span> du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Les formations peuvent se dérouler <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> <span class="miseenevidence">hors du temps de service.</span>

Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18090">compte personnel de formation (CPF)</a>, après votre accord écrit.

La période de professionnalisation dure <span class="miseenevidence">de 3 à 12 mois.</span>

La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

Cette convention définit :

  • Fonctions auxquelles vous êtes destiné
  • Durée de la période de professionnalisation
  • Qualifications à acquérir
  • Formations prévues.

  À savoir

La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre <span class="miseenevidence">d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois.</span><span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence>Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

Vous êtes en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12413">position d'activité</a> dans votre corps d'origine.

Votre rémunération est maintenue.

Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

L'évaluation :

  • A pour objectif d'établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
  • Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le <a href="http://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat" target="_blank">répertoire interministériel des métiers de l’État</a> ou le <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/repertoire-metiers-ministeriels.pdf" format="application/pdf" poids="1.6 MB" target="_blank">répertoire des métiers ministériels</a> et sur une fiche de poste détaillée.

L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.

Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

<span class="miseenevidence">Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.</span>

Une période de professionnalisation consiste à <span class="miseenevidence">alterner</span> :

  • Travail (activité de service)
  • Et formation.

La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

La période de professionnalisation :

  • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
  • Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

La période de professionnalisation peut être demandée :

  • Par vous
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> par votre administration.

Votre chef de service a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour :

  • Accepter votre demande
  • Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24436">CAP</a>.

 À noter

Seuls <span class="valeur">2 %</span> du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Les formations peuvent se dérouler <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> hors du temps de service.

Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18090">compte personnel de formation (CPF)</a>, après votre accord écrit.

La période de professionnalisation dure <span class="miseenevidence">de 3 à 12 mois.</span>

La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

Cette convention définit :

  • Fonctions auxquelles vous êtes destiné
  • Durée de la période
  • Qualifications à acquérir
  • Formations prévues.