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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Question-réponse

Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

  • Divorce par consentement mutuel
  • Autre type de divorce

Après un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">complément de part</span> si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.

En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R64875">dol</a>, de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R64876">violence</a> ou d'erreur, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nullité</span> du partage.

  • Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Vous avez par exemple pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.

    Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">complément de part</span>. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2399">numéraire</a> ou en nature (par exemple appartement, terrain).

    Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut se placer <span class="miseenevidence">au moment du partage</span> et étudier la valeur qui devait vous être attribuée.

    Vous pouvez convenir entre vous à l'amiable du complément de part à accorder. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a>.

    En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

     Attention :

    vous devez agir pour un complément de part dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.

  • Vous ou votre époux avez pu oublier de faire figurer dans l'acte de partage un bien commun. Dans ce cas, vous pouvez uniquement faire une demande de <span class="miseenevidence">partage complémentaire</span> portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.

    Si le bien a été oublié, le partage complémentaire peut être fait d'un commun accord entre vous. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a>.

    En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

     Attention :

    votre demande n'est pas soumise au délai de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54969"> prescription</a>. Elle peut être faite à tout moment.

Le partage peut être déclaré nul en cas de <span class="miseenevidence">vice de consentement</span> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R64875">dol</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R64876">violence</a>) ou d'erreur. Dans ces cas, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a>.

  • Le fait de dissimuler <span class="miseenevidence">intentionnellement </span>une information importante peut être considéré comme un <span class="miseenevidence">dol</span>.

    Ces tromperies peuvent porter sur l'étendue du patrimoine, les revenus, la réalité de la situation familiale (nouveau concubinage par exemple).

    Le vice de consentement peut être aussi évoqué lors de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R64876"> violence</a> commise de la part de votre ex-époux ou de ses proches. C'est le cas par exemple si vous avez été amené à vous engager ou à renoncer à un droit en raison d'un comportement menaçant et par crainte (dépendance économique, fragilité psychologique...).

    En cas de recel de communauté (dissimulation volontaire), vous pouvez demander des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre ex-époux.

    Celui-ci peut être privé du bien qui lui avait été attribué dans le partage.

     Attention :

    vous devez agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.

  • La nullité du partage peut être demandée en cas d'<span class="miseenevidence">erreur </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>sur les caractéristiques ou la valeur d'un bien</span>. Par exemple, en cas d'erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art ou encore si un ex-époux se voit attribuer un terrain à bâtir inconstructible dont la valeur est diminuée.

    L'erreur peut porter sur les droits des ex-époux ou sur la propriété des biens à partager.

     Attention :

    Vous devez agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.

Si les ex-époux trouvent un accord amiable, ils peuvent établir une nouvelle convention.

Cet accord doit être homologué par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la même force <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R62164">exécutoire</a> qu'une décision de justice.

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'un ou de l'autre des ex-époux.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de <span class="miseenevidence">désaccord</span>, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12538">assignation</a>. Vous devez prendre un<span class="miseenevidence"> avocat</span>.

Le tribunal compétent est celui du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31717">défendeur</a> ou du lieu où se situe le bien immobilier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.

Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.

Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.

Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31039">autorité de la chose jugée</a>.

Si vous avez été<span class="miseenevidence"> lésé de plus d’1/4</span>, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">action en complément de part</span>.

C'est le cas si l'actif partageable ou certains biens ont été mal évalués.

 Exemple

Si la masse à partager est évaluée à <span class="valeur">160 000 €</span>, chacun doit recevoir en valeur<span class="valeur"> 80 000 €</span>. Si vous n’avez reçu moins de <span class="valeur">60.000 €</span> en valeur, vous avez été lésé car vous avez reçu un lot qui n’atteint pas les ¾ de ce que vous devez recevoir normalement.

 Attention :

Pour évaluer s'il y a eu préjudice, il faut considérer la valeur des biens à <span class="miseenevidence">l'époque du partage</span> et non pas au jour où la procédure est engagée.

Vous devez prouver que vous avez été lésé.

Vous pouvez convenir à l'amiable, dans une convention,<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> </span>du complément de part à accorder. Cette convention doit ensuite être homologuée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la même force <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R62164">exécutoire</a> qu'une décision de justice.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span> sur le complément de part ou sur la valeur du préjudice, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a> doit être saisi.

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

 Attention :

vous devez agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.

Si vous avez oublié de faire figurer un bien commun dans l’acte de partage, vous pouvez faire une <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">action en partage complémentaire</span></span> portant seulement sur ce bien.

Si vous êtes d'<span class="miseenevidence">accord tous les 2</span>, le partage complémentaire peut être fait à l'amiable dans une convention. Elle doit ensuite être homologuée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la même force <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R62164">exécutoire</a> qu'une décision de justice.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a> doit être saisi.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

 Attention :

votre demande n'est pas soumise au délai de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54969"> prescription</a>. Elle peut être faite à tout moment.

Votre ex-époux a détourné ou dissimulé<span class="miseenevidence"> intentionnellement</span> un bien ou une dette commune, on parle de <span class="miseenevidence">recel de communauté</span>.

Ce recel peut être commis pendant la vie commune ou après la dissolution de la communauté jusqu'au partage. Par exemple, votre ex-époux vous a caché la vente d'actions ou a dissimulé l'intéressement financier versé par son employeur. Dans ces cas, il y a volonté de rompre l'égalité du partage.

Il en est de même si votre ex-époux a dissimulé une dette commune (par exemple un crédit à la consommation).

 À noter

Vous pouvez saisir le juge en cas de recel de communauté si vous êtes mariés sous le régime de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou de la communauté universelle.

Vous devez rapporter la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1800">preuve</a> du recel dont vous vous estimez victime.

Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement.

Si une dette a été dissimulée par votre ex-époux, il en assume <span class="miseenevidence">seul et entièrement</span> le remboursement (crédit, facture...).

Vous pouvez demander des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre ex-époux pour la réparation du préjudice.

En cas de désaccord sur la valeur d'un bien, l'oubli d'un bien commun ou la dissimulation d'une dette commune, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a> doit être saisi par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12538">assignation</a>.

Il peut éventuellement ordonner une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35219">expertise</a> pour vérifier la réalité et le montant de votre préjudice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous faire assister par un <span class="miseenevidence">avocat</span>.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.

Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?

Il existe des actions en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R64354">nullité</a> de partage</span> ou en <span class="miseenevidence">complément de part</span>.

Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une <span class="miseenevidence">convention</span>. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

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